Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

différents délégataires puis acheminés à la décharge et pesés au même titre que ces déchets ménagers
et assimilés. Ils sont, par conséquent rémunérés doublement, une rémunération au prix forfaitaire sur
le balayage et une autre au prix de la tonne au même titre que les déchets ménagers et assimilés.
Le montant annuel payé doublement par la CUC au seul délégataire SITA ELBEIDA pris comme
exemple est estimé à 3.553.772,86 DH.
D. Carences au niveau du contrôle et du suivi de prestations
1. Non respect des dispositions contractuelles relatives aux moyens de contrôle
En dépit du fait que les contrats de gestion déléguée relatifs au service de nettoiement et de collecte
des déchets prévoient un dispositif de contrôle et de suivi, il a été constaté que la commune de
Casablanca, en tant qu’autorité délégante, n’attache pas une grande attention à cette fonction. Les
éléments suivants plaident en faveur de ce constat :
‣ ¾ Le comité de suivi prévu par le contrat n’a pas été mis en place par l’autorité délégante.
‣ ¾ Les registres et documents de suivi mis en place ne sont pas conformes aux dispositions
du cahier des charges.
‣ ¾ Non disponibilité du terminal prévu par la convention permettant aux instances
de contrôle d’accéder en permanence à la lecture de toutes les informations de suivi
opérationnel du contrat.
2. Insuffisance du contrôle exercé par l’autorité délégante
‣ ¾ Insuffisance des moyens humains et matériels
Le Service de Suivi des Concessions de la Collecte et de Nettoiement est composé de dix fonctionnaires,
dont quatre sont chargés d’assurer le contrôle sur le terrain des prestations de collecte et de nettoiement
réalisées par les trois délégataires.
En raison de l’étendue du périmètre de leur intervention, le contrôle assuré par ces agents ne couvre
que quelques quartiers par jour choisis dans certaines zones jugées problématiques de par le nombre
de réclamations qu’elles soulèvent.
De même, ce service ne dispose que de deux véhicules pour assurer toutes les tâches qui relèvent de
sa mission. Le recours fréquent des contrôleurs aux moyens de transport des sociétés délégataires ne
permet pas à l’autorité délégante d’exercer efficacement ses prérogatives de contrôle inopiné.
‣ ¾ Souffrance des installations de la décharge publique
Le système de base de données mis en place au niveau de la décharge publique souffre d’un problème
d’optimisation de l’allocation de la mémoire. Le logiciel installé ne permet d’extraire que des
attachements journaliers et le système prend un temps important pour pouvoir restituer une partie
des données. Cette situation est fréquemment rencontrée dans les systèmes de bases de données qui
manquent d’entretiens réguliers.
D’autre part, des fluctuations importantes dans la tare des véhicules ont été constatées pendant
l’exercice 2008 ce qui remet en cause la fiabilité des résultats affichés par les ponts-bascules de la
décharge publique de MEDIOUNA.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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