Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Concernant SITA EL BEIDA
Conformément aux dispositions de l’article 17.3 de la convention, SITA a adressé à la CUC un
plan de révision des investissements dans lequel elle propose un réajustement du plan initial des
investissements pour tenir compte du tonnage réel des déchets ménagers collectés et qui s’avère en
dessous des prévisions.
Devant le silence de la CUC, la société SITA a mis en application un plan d’investissement qui ne
respecte ni le plan initial prévu par le contrat ni le plan révisé qu’elle a proposé.
• S’agissant de TECMED
Bien que la convention conclue avec TECMED ne prévoie aucune clause liant l’investissement au
tonnage collecté, la société a ajusté unilatéralement son plan d’investissement en se basant sur le fait
que le tonnage collecté est inférieur à celui prévu dans le contrat.
• Cas de SEGEDEMA.
A l’instar des autres délégataires, cette société n’a pas respecté ses engagements en matière
d’investissement. En effet, si l’on prend l’indicateur relatif à la capacité de collecte, l’écart constaté
entre les investissements prévus dans l’offre 2004-2007 et ceux réalisés jusqu’à fin 2007 est estimé à
50m 3 .
2. Exécution des prestations
‣ ¾ Avantages indus accordés aux délégataires concernant l’éradication des dépôts sauvages
de déchets ménagers et assimilés
L’opération d’éradication des dépôts sauvages n’a pas été réalisée conformément aux dispositions
contractuelles. En effet, les délégataires n’ont présenté aucun programme/ planning à la CUC pour
validation. Par conséquent, les paiements versés aux sociétés SEGEDEMA et SITA ELBEIDA au
titre de l’exercice 2004 qui s’élèvent à 30.397.830,30 DH TTC sont effectués par la commune en
méconnaissance des dispositions des articles 18 et 37 des cahiers des charges relatifs aux conventions
qui les lient à la CUC.
‣ ¾ Rémunération irrégulière des opérations de collecte des gravats et des déchets de
construction
Depuis le démarrage de la gestion déléguée, la collecte des gravats et des déchets de construction a été
réalisée sous forme d’opérations ponctuelles et rémunérée selon des formules irrégulières.
En effet, le mode de rémunération de ces opérations se fait par transformation de tonnes collectés
dans les points noirs en unités rémunérées au prix de la tonne des déchets ménagers. Le prix convenu
au début de l’opération était de 100 DH la tonne. Soit, pour le cas de TECMED par exemple : 2,3
tonnes de gravats pour une tonne de déchets ménagers. Les responsables de la CUC justifient le
recours à ce mode de rémunération par le manque de support budgétaire permettant le règlement de
ces opérations qu’ils qualifient d’incontournables.
‣ ¾ Le nettoiement des voies et places publiques : Double paiement des produits de
balayage
Les produits de balayage des voies et places publiques ne sont pas évacués directement à la décharge
publique mais sont déversés directement par les balayeurs dans les conteneurs réservés aux déchets
ménagers et assimilés ou font l’objet d’un ramassage dans des points de transfert créés à cet effet par les
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