Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Concernant le matériel
Dans ce cadre, de nombreuses remarques ont été relevées. Il s’agit notamment de ce qui suit :
‣ ¾Prolongement de la durée de paiement de la valeur résiduelle au profit de SITA EL
BEIDA en méconnaissance des limites des prévisions budgétaires
La durée de paiement de la valeur résiduelle concernant le matériel mis à la disposition de SITA
ELBEIDA a été prolongée depuis octobre 2004 de 36 à 72 mois. Ainsi, la différence entre le montant
prévu par le contrat et celui fixé par l’avenant n°2 s’élève à 5.891.931,00 DH et constitue ainsi une
ponction sur les crédits alloués à la rubrique concernée (propreté) durant les premières années de la
gestion déléguée.
‣ ¾Mise à la disposition des délégataires de véhicules non prévus par le contrat
L’examen des polices d’assurances et l’analyse de quelques échantillons des bases de données de la
décharge publique et de certains délégataires ont permis de relever l’utilisation par les délégataires de
véhicules communaux ne figurant pas dans les tableaux fixant la liste du matériel communal mis à la
disposition des délégataires.
‣ ¾Non récupération par la CUC du prorata des sommes payées au titre des frais d’assurance
de l’exercice 2004 des véhicules mis à disposition
Au titre de cet exercice (2004), les véhicules mis à la disposition des délégataires ont été assurés par la
CUC auprès de la SNTL (ex ONT). Les attestations provisoires d’assurance ont été délivrées par la suite
aux délégataires et ce en méconnaissance des dispositions des articles 3.2 et 8.1 des trois conventions
qui disposent que les frais des polices d’assurance relatives aux véhicules mis à la disposition des
délégataires sont à la charge de ces derniers.
C. Exploitation
1. La gestion des ressources humaines et matérielles
‣ ¾ Instabilité de l’effectif du personnel communal mis à disposition
Le personnel communal connaît, depuis le démarrage de la gestion déléguée, un flux permanent entre
la CUC et la société délégataire ce qui ne manque pas de perturber l’exécution du contrat. De nombreux
agents mis à disposition ont rejoint les services de la ville, de leur propre gré ou à l’initiative des
délégataires pour motifs de refus du rythme de travail ou de fautes graves commises par ce personnel.
D’après les attachements servant de base au calcul de la masse salariale à défalquer, l’effectif mis a
disposition ne dépasse guère les 60% de l’effectif prévu. Il en résulte une baisse de la masse salariale et
des frais d’assurance à défalquer et, par conséquent, un accroissement du net à payer au délégataire.
‣ ¾ Non respect du plan d’investissement prévisionnel
Les trois délégataires n’ont pas respecté leurs engagements en matière d’investissement prévisionnel.
Cependant, la CUC n’a pris aucune mesure à leur égard, et ce malgré que l’article 17 des différentes
conventions prévoie des pénalités estimées à 1/1000 du coût du matériel non acquis par jour de
retard.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
447