Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

charges constatées pour sa réalisation, correspondrait à des frais fictifs facturés à tort ; l’existence
d’un bordereau des prix (tout en encadrant strictement la base de facturation des clients) induit dans
l’esprit du contrat la possibilité de dégager une marge sur travaux qui peut être positive ou négative en
fonction des gains ou des pertes de productivité.
En outre, il n’est pas possible de reconstituer les frais de branchement que la CRC qualifie de « fictifs»
et qui atteindraient, selon elle, un montant net cumulé de 54.8 MDH TTC sur la période 2002-2008,
dans la mesure où, au cours de cette même période, la marge cumulée sur travaux remboursables de
Tanger n’a pas dépassé 10,7 MDH pour un total de plus de 50 000 projets terminés représentant un
chiffre d’affaires de 150 MDH, soit moins de 7 %.
Il est vraisemblable que:
- Le calcul effectué par la CRC n’intègre que les écarts positifs, or les travaux réalisés au titre des
années 2002 à 2007 n’ont pas tous dégagé une marge positive ;
- Le bordereau utilisé par la CRC pour le calcul du coût de réalisation des travaux ne soit pas
homogène avec celui qui a servi au chiffrage des devis (différence de dates).
4. Double facturation et encaissement des frais de participation au premier
établissement
Les cahiers des charges exigent de la part des propriétaires individuels et des promoteurs le paiement
de participations aux infrastructures, qui constituent une recette pour l’Autorité Délégante versée au
compte Fonds de Travaux de la gestion déléguée.
Amendis ne demande au propriétaire d’une construction, intégrée dans un lotissement équipé et
réceptionné, de payer un surplus - par rapport à ce qui a été réglé par le promoteur dans le cadre
de l’équipement du lotissement - que dans le cas où un changement est intervenu au niveau de la
construction telle que initialement prévue au cahier des charges du lotissement approuvé par les
autorités compétentes.
Les changements donnant lieu à un surplus de facturation se matérialisent de façon objective, par des
étages en surélévation, la modification de la superficie construite ou la nature d’usage par rapport au
cahier des charges originel du lotissement.
En conséquence, il ne s’agit en aucune manière de double facturation de participation, mais d’une
participation complémentaire, résultant des changements notables constatés entre les cahiers des
charges initiaux (ayant servi à la détermination de la participation payée par le promoteur) et les plans
finaux des constructions particulières.
5. Facturation et encaissement irréguliers des frais d’équipement et de
participation aux infrastructures de base des lotissements
Le Délégataire n’a jamais assujetti, à son initiative, de particuliers au paiement de frais d’équipement
et de participation.
Sous la pression des résidents de lotissements qui ne disposaient pas des services de base depuis
plusieurs années et qui ne pouvaient se retourner contre les promoteurs défaillants, l’Autorité Délégante
a demandé au Délégataire de procéder à l’équipement de ces lotissements en faisant pré financer les
travaux par le Fonds de Travaux et en récupérant les frais d’équipement et de participations auprès
des particuliers au fur et à mesure des demandes de branchement (cas en particulier du lotissement de
Moujahidine dont la création avait été irrégulièrement autorisée en 1976 ... ).
42