Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Différences au niveau du nombre de jours de balayage
Le nombre de jours de balayage a été réduit à six jours par semaine au lieu de sept prévus initialement et
ce dans le but de réduire le montant global de l’appel d’offres déclaré infructueux. Cette réduction n’a
pas concerné SITA EL BEIDA qui exécute cette prestation 364 jours contre 312 jours seulement pour
les autres délégataires. Ainsi, par rapport au reste de la ville, le territoire couvert par SITA ELBEIDA
bénéficie d’un écart de 52 jours de balayage par an facturés à 95.588,00 DH HT par jour (69.788,00 DH
pour zone 1 et 25.800,00 pour la zone 1bis) correspondant à un montant total de 4.970.576,00 DH
HT soit 5.964.691,20 DH TTC.
2. Non respect des dispositions de la loi 30-85 sur la TVA
• Les cahiers des charges prévoient que la TVA est calculée après défalcation de la masse salariale,
de l’assurance du personnel communal et de la valeur résiduelle du matériel communal mis à la
disposition du délégataire, ce qui est de nature à minorer le montant du chiffre d’affaires réalisé
par le délégataire et par voie de conséquence de réduire le montant de la TVA.
Or, le code général de normalisation comptable définit, dans son chapitre 5, le chiffre d’affaires
comme étant « le montant des ventes de biens et de services réalisés par l’entreprise avec les tiers
dans l’exercice de son activité professionnelle courante, nettes des réductions commerciales ainsi que
les taxes récupérables. ». En outre, la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
précise dans l’article 5 « (qu’) aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de produits et
de charges du compte de produits et charges … »
• Le taux de 14 % appliqué pour le calcul de la TVA sur la prestation de collecte n’est pas conforme
aux dispositions de la loi n° 30-85 sur la TVA qui prévoit pour la prestation de services le taux
normal de 20%.
Soulignons que dans le contrat de gestion déléguée du même service avec la société SEM concernant
le périmètre de l’ex-commune de Hay Hassani, le taux de TVA appliqué était le taux normal de 20%
aussi bien pour la prestation de collecte que pour le balayage et le lavage des voies et places publiques.
Ainsi, durant l’exercice 2004, qui marque la fin du contrat de gestion déléguée avec la SEM, la CUC a
bien payé la même prestation à des taux de TVA différents : 20% sur la prestation réalisée par la SEM
et 14% sur les prestations réalisées par les autres délégataires.
Depuis janvier 2009, la CUC a commencé à appliquer le taux de 20% au lieu de 14% dans le calcul de
la TVA sur la prestation de la collecte.
B. Mise à disposition irrégulière de locaux et matériels au profit des
délégataires
Il convient de noter que les PV de remise de service arrêtant la liste du personnel, du matériel et
des équipements mis à la disposition des délégataires n’ont pas été établis comme prévu par la
convention.
1. Concernant les locaux
La CUC a mis à la disposition des délégataires plusieurs locaux non prévus par le contrat. Le cas de
SITA EL BEIDA en est l’illustration. En effet, bien que l’avenant n° 2 concernant la reprise de la zone
1bis (ex HAY EL HASSANI) indique clairement que l’autorité ne mettra aucun local ni terrain à la
disposition du délégataire, plusieurs locaux communaux (Cil, Oulfa et Hay Hassani …) sont exploités
par cette société.
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