Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et
assimilés et de nettoiement de la ville de Casablanca
La Commune Urbaine de Casablanca (CUC) a confié la gestion déleguée des services de collecte des
déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques de la ville de Casablanca
à trois sociétés dans le cadre de contrats négociés portant sur cinq lots distincts, chaque lot portant sur
un espace déterminé dit « zone ».
• La société TECMED MAROC couvrant la zone 2, la zone 4 et une partie de la zone 5 pour un
montant total annuel de 102.847.275,15 DH ;
• La société SITA ELBEIDA, ex SMACOLLECT couvrant la zone 1 pour un montant annuel de
67.974.660,96 DH ;
• La société SEGEDEMA couvrant la zone 3 et une partie de la zone 5 pour un montant annuel
de 71.071.868,35 DH.
D’autre part, la CUC a pris en charge, par avenant approuvé le 02 janvier 2004 par le Wali du Grand
Casablanca, le contrat de gestion déléguée qui liait depuis 1997 l’ex Commune Urbaine de Hay Hassani
et la société des Eaux de Marseille.
La rubrique relative à la gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et
de nettoiement consomme plus de 13% des crédits de fonctionnement de la CUC.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
E. Examen des documents contractuels
1. Des divergences des clauses contractuelles portant sur le même objet dans les
trois contrats
‣ ¾ Une même prestation rémunérée à des prix différents.
Lors des négociations, la CUC a partagé la zone 5 entre les sociétés TECMED et SEGEDEMA,
sachant que les offres techniques et financières de ces deux sociétés sont différentes ; une même
prestation (la collecte d’une tonne de déchets ménagers par exemple) est ainsi rémunérée dans cette
même zone à deux prix différents (271,03 DH/t HT pour SEGEDEMA et 230,89DH/t HT pour
TECMED). Ce partage est favorable à SEGEDEMA (145000 tonnes par an contre 83000 tonnes
par an seulement pour TECMED) bien que le prix proposé par cette société (SEGEDEMA) soit
nettement plus élevé que celui de la seconde.
D’autre part, pour le même délégataire (SITA) le contrat prévoit pour la même prestation (le lavage
mécanique) un prix qui va du simple (160,00 DH HT) au double (320,00 DH HT) selon que la
prestation soit exécutée dans la Zone 1 (ANFA) ou dans la Zone 1bis (Hay Hassani).
La CUC justifie ces différences par le fait que les prix sont les résultats d’une concurrence ouverte et
l’offre la mieux disante a été retenue. Cet argument n’est pas valable puisque, les zones en question
(zones 5 et 1bis) ont été affectées aux délégataires sans recours à la concurrence.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
445