Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Recommandations de la Cour régionale :
- Veiller à ce que le délégataire respecte ses engagements contractuels en matière de :
- Distribution des dividendes ;
- Fixation des tarifs ;
- Apport en assistance technique ;
- Respecter les procédures de révision des termes de la convention en cas de caducité des clauses contractuelles ;
- Inviter le Délégataire à renforcer le système de surveillance et de mesure, ainsi que du dispositif de contrôle
interne.
- S’assurer en permanence de la réalité et de l’exactitude des données fournies par la LYDEC ;
- Vérifier l’exactitude des prix moyens déclarés par la LYDEC ainsi que leur conformité au contrat ;
- S’assurer du respect des engagements financiers qui ne doivent pas faire l’objet de compensation ;
- Veiller à l’encaissement et au recouvrement des recettes du FDT ;
- Contrôler la matérialité des dépenses imputées au FDT ;
- Superviser le FDT de manière à garantir une gestion claire et transparente moyennant une structure dédiée, une
comptabilité et une caisse séparées ;
- S’assurer du respect par la LYDEC des dispositions fiscales qui s’appliquent au FDT.
Réponse commune (Autorité Délégante et LYDEC)
La majorité de ces 10 observations ont été notifiés dans le dossier de conciliation et, par la suite,
apurées lors de la révision du contrat.
En effet, le contrat révisé prévoit la mise en place des moyens et des mécanismes de contrôle en mesure
de rompre avec les pratiques entraînants les anomalies constatées pendant la période contrôlée.
E. Suivi et contrôle de la gestion déléguée
Recommandations de la Cour régionale
a. Faire usage des prérogatives de l’Autorité Délégante en matière de contrôle telles que
stipulées par la première convention et reprises par le contrat révisé, notamment en ce
qui concerne et à titre non limitatif :
• La bonne exécution du contrat ;
• La bonne marche des services délégués ;
• Le lancement d’audits externes ou le recours à l’assistance d’experts ;
• La réalité et la sincérité des données sensibles fournies par le délégataire, en l’occurrence le
chiffre d’affaires, l’autofinancement et le prix moyen.
• Veiller à la révision des dispositifs de suivi prévu par le contrat de la gestion déléguée;
• Renforcer la fonction « suivi » au moyen de mesures et actions correctives et préventives ;
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