Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Concernant l’étalonnage des compteurs par une entité indépendante :
Les compteurs sont contrôlés par le laboratoire de LYDEC qui a été accrédité pour l’eau, et en
cours d’accréditation pour l’électricité, par le SNIMA (Service de Normalisation Industrielle
Marocaine).
• Concernant le contrôle de la relève :
Il est à rappeler que LYDEC ne reçoit que 0,3% de réclamations sur les factures, tous thèmes
confondus.
• Concernant le taux de satisfaction des consommateurs :
Le taux de satisfaction de la qualité des services est passé de 50% en 1997 à 96% au 2 e trimestre
2009.
• En ce qui concerne les tarifs :
Le Délégataire a appliqué les tarifs résultant des décisions de la CTS. Les décisions ont été
prises avec l’accord de l’Autorité Délégante et de l’Autorité de tutelle.
La différence entre le calcul des prix moyens réels indiqués dans l’observation de la Cour et
celui constaté par LYDEC correspond au fait que les premiers n’intègrent pas des éléments
apériodiques (le minimum non atteint, cosinus phi,…).
L’Autorité Délégante, l’Autorité de Tutelle et LYDEC ont toujours pris en compte, depuis
1997, dans le calcul des prix moyens réels, les éléments apériodiques (le minimum non atteint,
cosinus phi, …).
L’annexe 4 du Contrat révisé confirme l’intégration de ces éléments au niveau du calcul du prix
moyen.
D. La gestion du fonds des travaux (FDT)
1. Dysfonctionnement dans la gestion des recettes du fonds
(…)
Réponse de l’Autorité Délégante
Le dossier relatif à la gestion de l’ex RAD est traité par les Liquidateurs désignés à cet effet.
Réponse de LYDEC
• Concernant le produit des installations détruites ou de la vente du matériel réformé, cette situation
a été redressée.
• Concernant les encaissements de la RAD, ces encaissements ont été affectés au financement de
l’externalisation de la caisse interne de retraite.
• Concernant le rachat du stock de la RAD, la convention de Gestion Déléguée ne prévoit pas dans
l’annexe 11.3 que les recettes du fonds de travaux comportent le rachat du stock par LYDEC.
Ainsi, le rachat en question a été effectué sur le compte de liquidation de l’ex- RAD.
• Concernant la traçabilité des recettes Fonds de Travaux (factures spécifiques), la convention de
gestion déléguée ne prévoit pas l’obligation d’une facturation séparée des participations Fonds de
Travaux. La traçabilité des recettes est assurée grâce à une interface automatique entre le système
de facturation et la comptabilité.
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