Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

III. Réponse du Président Directeur Général de la Société Amendis
A. Gestion commerciale
(Texte intégral)
Gestion commerciale propre du Délégataire
1. Non respect des règles contractuelles concernant le paiement des frais de branchement
Amendis n’exige pas de ses clients le paiement de la totalité des frais de branchement, comme le
pense la CRC, mais elle leur offre l’option, soit de payer l’intégralité du devis (intégrant la participation
et l’ensemble des frais de branchement), soit de n’acquitter qu’un acompte sur devis (intégrant la
participation et 50 % du coût estimatif du branchement). Cette seconde option figure explicitement
dans les devis remis aux clients ainsi que dans les courriers d’accompagnement.
Comme l’acompte ne peut porter que sur les frais de branchement (en moyenne 17% du montant du
devis), et non pas sur la participation (versée en totalité au compte de l’Autorité Délégante), les clients
d’Amendis préfèrent généralement régler la totalité du montant du devis en agence.
Les modalités de facturation (et donc l’option offerte) ont fait l’objet d’une présentation à l’Autorité
Délégante, conformément aux articles 72, 35 et 34 des cahiers des charges assainissement liquide, eau
potable et électricité, qui autorisent la mise en place, en concertation avec l’Autorité Délégante, de
nouvelles modalités de facturation.
2. Paiement des frais de participation aux infrastructures de base par les locataires
L’observation de la CRC porte sur les demandes de compteurs additionnels (appelés piquages) faites
par des locataires, suite à des aménagements supplémentaires réalisés ou des étages supplémentaires
construits postérieurement au premier abonnement de l’immeuble.
La motivation du locataire est de disposer d’un compteur individuel lui permettant de mieux maîtriser
sa consommation, en bénéficiant de la tarification des tranches. L’article 24 du cahier des charges du
service de distribution d’eau potable prévoit, pour les immeubles existants, la possibilité d’installer un
compteur par appartement, aux frais des propriétaires ou des abonnés.
Conformément aux cahiers des charges assainissement, eau potable et électricité, établi par l’Autorité
Délégante, toute personne physique et morale qui demande un branchement pour l’assainissement
liquide ou un abonnement pour l’eau potable et l’électricité doit s’acquitter des différentes participations
si elles n’ont pas déjà été payées lors de la viabilisation. Or, les aménagements (extensions, étages
supplémentaires,...) réalisés postérieurement au premier abonnement justifient, dans ce cadre, le
paiement des frais de participation par le demandeur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
3. Facturation et encaissement de frais fictifs de branchement aux réseaux
Conformément aux termes du contrat, les frais de branchement sont bien facturés sur la base des prix
de l’annexe 13, qui est régulièrement actualisée.
Dans la pratique, le Délégataire peut être conduit à constater une marge, qui résulte du différentiel
ressortant entre les frais de branchement facturés sur la base des bordereaux de prix de l’annexe 13
et les coûts réels engagés. Il est par suite inexact d’écrire que le Délégataire ne peut pas dégager de
marge sur les travaux de branchement et que la différence, entre le devis d’un branchement et les
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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