Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Insuffisance des moyens déployés pour la réalisation des investissements
contractuels
(…)
Réponse de l’Autorité Délégante
• En effet, une nouvelle politique de gestion des risques est introduite dans la gestion du contrat et
qui a pour but d’anticiper et de contourner les obstacles fonciers liés à la réalisation des projets.
A titre d’exemple, 1 er semestre 2010, le Service Permanent de Contrôle en collaboration avec les
services techniques des communes et LYDEC a pu débloquer la situation de plus d’une dizaine
de terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages inscrits dans le programme d’investissements
et qui étaient gelés depuis plus de cinq années.
Réponse de LYDEC
• En ce qui concerne l’utilisation du cash flow pour financer les investissements :
La Cour ne peut se référer seulement à deux années (2005 et 2006) pour évaluer la capacité
d’autofinancement du Délégataire. L’analyse des ressources disponibles ne peut se faire qu’en prenant
en compte le cumul de la capacité d’autofinancement depuis l’origine du Contrat. Cette analyse a fait
l’objet d’un courrier adressé par LYDEC au Ministre de l’Intérieur le 23 novembre 2007, montrant
sur la période de 1997 à 2006, une insuffisance de cash-flow libre d’exploitation (avant versement de
dividendes) de 1.121 MDH valeur 1996 devant être financé par l’endettement de LYDEC.
• En ce qui concerne la gestion du foncier :
LYDEC saisit l’Autorité Délégante et les Communes concernées dès le premier stade du projet et
sans délai pour qu’elles interviennent selon leurs prérogatives. Les conseils des Communes délibèrent
ensuite sur le choix des terrains retenus pour que le Délégataire puisse procéder aux démarches
d’acquisition des parcelles concernées.
3. Marque de transparence en matière de gestion des investissements
(….)
Réponse de LYDEC
La mise en place en 2000 du système « SAP » par LYDEC a permis le suivi de chaque projet
d’investissement en assurant le lien entre la demande d’investissement, les marchés concernés et les
attachements.
Les quelques cas particuliers soulevés par la Cour ne peuvent pas être généralisés.
Si les projets de marchés n’ont pas été formellement soumis aux membres de la CTS, ils en étaient
informés. A l’occasion de la révision du Contrat de gestion déléguée, ces marchés n’ont pas appelé
d’observations de la part des Autorités.
4. Une contribution limitée de la gestion déléguée à la rationalisation des coûts
de l’infrastructure
(…..)
Réponse de LYDEC
• Concernant les charges indirectes imputées aux investissements :
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