Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

De ce fait, la gestion administrative de ce personnel ne peut être effectuée que par le délégataire et ce,
pour la sauvegarde de ses droits acquis.
Par ailleurs, du fait que ce service assure des missions particulières, et que le personnel dispose des
compétences pointues en la matière donnant entière satisfaction, l’Autorité Délégante et l’Autorité
de Tutelle, ont décidé la mise en place d’une structure adaptée aux besoins de contrôle, et d’octroyer
des indemnités et primes spécifiques en vue de motiver le personnel concerné et ce dans le respect du
statut.
La rémunération et la gestion de carrière du personnel du service permanent n’est pas du ressort du
Délégataire. Ainsi, l’octroi des primes ou indemnités aux agents et cadres du SPC est effectuée, dans le
cadre du statut du personnel, par décision du Ministère de l’Intérieur, puis appliqué par le Délégataire
et ce conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition du personnel (…) ainsi
que la lettre du 25 octobre 2000 de monsieur le Ministre de l’Intérieur.
(…)
‣ ¾ Paiement de dépenses injustifiées au profit de fonctionnaires de l’Etat
Dans le but de réaliser sa mission de contrôle dans les meilleures conditions, l’Autorité Délégante a
été assistée par des cadres du Ministère de l’Intérieur (DRSC) notamment ceux de la cellule centrale
instituée par lettre de monsieur le Ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2000 (…) et ce depuis la mise
en vigueur du Contrat. Une telle assistance a été très bénéfique et a permis de renforcer davantage
les mécanismes et les structures de contrôle. Aussi, l’Autorité Délégante a pris en charge certaines
dépenses liées aux déplacements et à la formation.
‣ ¾ Paiement de dépenses injustifiées au profit du directeur de la régie autonome de
distribution d’eau et d’électricité de Marrakech
La rémunération du directeur général de la RADEEMA par le Délégataire est effectuée conformément
à la décision signée conjointement entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances (…).
Conformément à la dite décision, le Délégataire a refacturé à la RADEEMA le salaire du directeur
général et le paiement est en cours.
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