Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de
distribution d’eau et d’électricité du Grand Casablanca
Le 28 Avril 1997, l’ex Communauté Urbaine de Casablanca (CUC) a délégué à la société LYONNAISE
DES EAUX DE CASABLANCA, dénommée « LYDEC », la gestion des services d’assainissement
liquide et de distribution d’eau et d’électricité pour une durée de 30 ans. Le contrat fixant les droits et
les obligations des deux parties est composé de la convention, des cahiers des charges et de quatorze
annexes. Un avenant au contrat est entré en vigueur en date du 20 mai 2009.
Au moyen d’un apport en capital et d’une assistance technique de la part des actionnaires de la LYDEC,
cette dernière s’est engagée à investir et à améliorer la gestion dans sa globalité au moindre coût. De
son côté, l’Autorité délégante s’engage à mettre à la disposition du délégataire le patrimoine de l’ex
RAD et l’autorise à percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations rendues.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Casablanca a porté sur
l’appréciation du respect par le délégataire de ses engagements financiers en termes d’investissement
ainsi que du dispositif de contrôle et de suivi mis en place.
Les aspects relatifs à la tarification des prestations rendues par le délégataire et la gestion commerciale
ne sont pas traités dans ce rapport.
A. Les investissements
1. Non respect des engagements souscrits
Durant la première décennie du contrat, l’apport du délégataire en matière d’investissements n’est
pas conforme aux engagements souscrits. C’est ainsi que l’exploitation du fichier d’un échantillon des
Immobilisations -après défalcation des frais imputés- fait ressortir que le montant net dépensé pour
l’infrastructure et le renforcement au titre de l’année 2006 ne dépasse pas 100 millions de dirhams
toutes catégories de financement confondues contre une prévision de 350 millions de dirhams.
Sur le plan de la matérialité, plus d’une trentaine de projets n’ont pas été réalisés dont certains projets
d’envergure, à l’image du programme anti-pollution d’un montant de 1010,00 millions de dirhams HT
(monnaie 96). En outre, à la date de clôture de la mission du contrôle, une dizaine de projets entamés
accusent des retards dans leur achèvement.
Selon la LYDEC, les principales causes ayant empêché la réalisation du programme anti-pollution
sont liées à la cadence d’urbanisation de la ville induisant une forte croissance de la demande, à
l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation, aux difficultés d’acquisition des terrains requis, à
l’imparfaite coordination entre les différents intervenants et aux tarifs prévisionnels non accordés par
la commune.
A ce niveau, il y a lieu de préciser que les motifs invoqués ne constituent pas des conditions
suspensives des obligations contractuelles. En effet, la seule condition suspensive prévue au contrat
est la non obtention, en temps voulu, des servitudes et des autorisations administratives nécessaires
ainsi que la mise à disposition gratuite des emprises nécessaires. Aussi, la réadaptation du programme
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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