Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la commune urbaine de Tanger (l’autorité délégante
de la gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution
d’eau potable et d’électricité – Amendis-Tanger)
(…)
(…)
(Texte réduit)
‣ ¾ Engagement de certaines dépenses en méconnaissance des règles juridiques et
contractuelles en vigueur
Le responsable du service permanent de contrôle est habilité à ordonner les dépenses liées aux
frais d’étude et de contrôle prévus par l’Article 57, elles sont effectuées dans le respect strict de la
réglementation en vigueur.
En effet, cette habilitation est prévue aussi bien par les dispositions de la Décision « Mission du service
permanent de contrôle de la gestion déléguée » (…) signée par le Président du Comité de Suivi en date
du 14 octobre 2002 (et qui a été adressée au Délégataire) que par la Convention de mise à disposition
du service permanent de contrôle du personnel statutaire du 11 octobre 2004 signée par l’Autorité
Délégante et le Délégataire puis approuvée par l’Autorité de Tutelle .
(…)
‣ ¾ Emission de bons de commande pour le compte des proches de l’ex-Chef du Service
Permanent de contrôle dans le non respect de la règle de concurrence et du Règlement
des marchés à financement Délégataire
Après vérification, sur la base des éléments fournis par le Délégataire, il est important de considérer
les éléments suivants :
(…)
• Le montant mentionné concerne les deux contrats de Tanger et Tétouan à hauteur respectivement
de 60% et 40%. Ainsi, en considérant les dépenses effectuées sur le Contrat de Tanger, le plafond
annuel de 3 000 000,00 DH pour passer à la procédure d’appel d’offres n’a pas été atteint ;
• Le choix de la société est fait par le Délégataire conformément au règlement de consultation
arrêté ;
• Il s’agit de dépenses d’exploitation (en financement délégataire). Ces dépenses sont ordonnées
directement par le Délégataire ;
• Le Délégataire, malgré le départ de l’ex-chef du service permanent de contrôle depuis mai 2006,
a continué à s’approvisionner auprès de ladite société à ce jour.
‣ ¾ Transfert irrégulier du personnel du service permanent de contrôle et versement
d’indemnités irrégulières
Le personnel affecté au service permanent de contrôle est constitué de cadres et agents issus en
majorité de l’Ex-RAID bénéficiant du Statut du Personnel des Entreprises de Production, de Transport
et de Distribution d’Electricité au Maroc qui constitue un statut particulier au niveau de la couverture
sociale, du régime de retraite et du régime indemnitaire.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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