Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Recrutement et détachement du personnel expatrié sans approbation de l’Autorité
délégante
Le recrutement et le détachement de tout le personnel expatrié engagé par le Délégataire dans la gestion
déléguée de Tanger n’ont pas été approuvés par l’Autorité délégante, en transgression des stipulations
de l’article 29 de la Convention de gestion déléguée. Le montant total des frais de personnel expatrié
imputé irrégulièrement sur les comptes de la gestion déléguée de Tanger entre 2002 et 2007 est de
132.054.817,80 DH.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Inviter le délégataire à déduire des charges d’exploitation les montants correspondant aux charges du personnel
supportées irrégulièrement, à recalculer et à verser la marge d’exploitation de l’Autorité délégante, prévue à l’article
19 de la Convention de gestion déléguée ;
- Veiller au respect par le délégataire de la réglementation de personnel en vigueur en rapport avec la rémunération
du personnel.
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