Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Le bureau ne procède pas aux opérations de désinfection des bagages, des véhicules et des bus ;
• Le bureau ne procède pas aux tournées de contrôle sanitaire (restaurants, boutiques,
boucheries,...).
A ce niveau, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- Œuvrer pour l’amélioration des infrastructures au sein de la commune notamment la voirie ;
- Procéder à un inventaire des équipements d’éclairage public dont dispose la commune urbaine en faisant ressortir en
particulier, le nombre de points d’éclairage, la qualité des matériels, les dates de début d’utilisation et les travaux
de maintenance réalisés sur ces points ;
- Œuvrer pour l’aménagement d’une décharge publique réspectant les exigences en matière d’environnement ;
- Résoudre les problèmes qui entravent une exploitation rationnelle du souk communal, notamment les conditions
d’accès et la location des magasins disponibles;
- Veiller à la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’arrêté d’hygiène communal.
C. L’urbanisme
1. Le plan d’aménagement
La commune urbaine El Aioun Sidi Mellouk utilise toujours le plan d’aménagement approuvé par décret
n° 2.88.31 du 21 Juillet 1993, compte tenu des difficultés que connaît le secteur de l’urbanisme dans la
ville dû notamment à l’inadaptation du plan d’aménagement aux données urbanistiques actuelles.
La commune a procédé à la conclusion d’un marché n° 02/2004 pour la préparation d’un nouveau
plan d’aménagement en avril 2004 d’un montant de 624.000,00 DH. L’ordre de service du début des
travaux est daté du 02 juillet 2004 et le délai d’exécution est fixé à 18 mois. Il a été observé que lesdits
travaux ne sont pas encore réceptionnés (jusqu’à Mars 2010), sans que la commune ne procède à
l’application des pénalités de retard prévus par l’article 42 du cahier des conditions administratives
générales applicable aux marchés de services.
2. Infractions à la réglementation de l’urbanisme
Octroi des autorisations de construire en absence de l’accord de la commission technique : d’après
la vérification faite sur un échantillon de dossiers, il a été constaté que la commune urbaine El Aioun
Sidi Mellouk accorde parfois des autorisations de construire malgré l’avis défavorable émis par la
commission technique locale.
La non application de la procédure contre ceux qui enfreignent la réglementation de l’urbanisme :
en dépit de l’existence de plusieurs infractions à la réglementation de l’urbanisme étayées par des PV,
le président de la commune ne procède pas à l’application de l’article 66 de la loi n° 12.90 relative à
l’urbanisme.
La non réalisation de la réception définitive pour certains lotissements : l’article 27 de la loi n° 25-90
relative aux lotissements et groupes d’habitations dispose que « Un an après la date de l’établissement
du procès verbal de réception provisoire des travaux, il est procédé à la réception définitive des
travaux d’équipement, le lotisseur, l’entrepreneur et les ingénieurs spécialisés sont convoqués à cette
réception ». Cependant, il a été relevé à travers une revue des dossiers des lotissements autorisés, que
la commune ne procède pas à l’établissement du procès verbal de réception définitive des travaux
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