Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

E. L’urbanisme
1. La caducité du plan d’aménagement
La commune urbaine SAIDIA dispose d’un plan d’aménagement caduc, qui remonte à 1988. Ainsi
le secteur d’urbanisme obéit au zoning de ce document, qui est jugée dépassé car les effets découlant
de la déclaration de l’utilité publique expirent dans un délai de 10 ans à compter de la date de la
publication dans le bulletin officiel du texte approuvant le plan d’aménagement (Réf : loi n° 12-90
relative à l’urbanisme, Chapitre IV article 27 et 28).
Les opérations de construction ou de lotissements dans les zones non couvertes par ce plan obéissent
à la procédure dérogatoire ou sont ajournées jusqu’à ce que la vision s’éclaircisse après l’établissement
du futur plan, qui est actuellement en cours d’élaboration au niveau de l’agence urbaine d’Oujda. Les
études relatives à ce nouveau plan ont été initiées depuis 1994, sans résultats jusqu’à présent.
Le conseil communal n’a pas épargné d’efforts pour faire aboutir ces études qui ont duré longtemps
sans résultats concrets. Aussi la commune a-t-elle envisagé de confier par voie d’appel d’offres, à un
bureau d’études l’établissement de ce document (envoi n° 1130 daté en juin 2010 adressé au directeur
de l’agence urbaine d’Oujda, dont une copie a été transmise au ministre de l’intérieur, au ministre de
l’habitat de l’urbanisme et du développement territorial, et au gouverneur de la province de Berkane).
Notons également que la commune s’est adressée aux autorités compétentes pour les aviser du retard
qu’ont connu ces études confiées à l’agence urbaine d’Oujda, et qui n’a pas pu les faire aboutir.
2. Le projet de recasement des habitants du douar « Tanger Tétouan » (2ème
Tranche)
Le projet n’était pas situé dans le ressort géographique de la CU SAIDIA, et n’a été rattaché à cette
commune qu’a la date du 19/07/2009 (objet message n°2726).
Les changements fondamentaux portés sur le plan de lotissement ont fait l’objet d’un plan modificatif
adopté par le comité des dérogations et le comité des grands projets (PV n° 1947 du 09/04/2010).
3. L’octroi d’autorisations de construction ou de lotissement malgré l’avis non
conforme de l’agence urbaine d’Oujda
Le projet relatif au lotissement « A. » a été étudié à trois reprises au sein du comité des grands projets.
Il a eu lors de la troisième fois, un avis favorable de la part du service technique de la province et celui
de la municipalité après avoir satisfait toutes les observations soulevées par lesdits services dans le PV
n°979 du 20/02/2008.
4. L’octroi d’autorisations de construction dans le territoire de la CU SAIDIA
par les services de la CR LAATAMNA
Le conseil communal de SAIDIA était le premier à soulever le problème de détermination des limites
du ressort territorial avec la commune voisine, à savoir la CR LAATAMNA. Il a engagé un ingénieur
topographe agrée pour poser les bornes des limites entre les deux communes, et ce conformément
au décret n°2-01-1816 du 25 juillet 2001 fixant le périmètre urbain de la municipalité de SAIDIA.
Cependant, cet empiètement a duré longtemps, d’autant plus que la commission chargée de l’étude
des dossiers de construction, et qui est composée de la division technique de la province, de celle
de l’agence urbaine et de celle de la CR LAATAMNA ne tenait pas compte du décret précité. Cette
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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