Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. La gestion des dépenses communales
1. Le recours à l’émission de bons de commandes de régularisation
En effet, la commune a émis, dans des circonstances d’urgence où il était impossible de respecter la
procédure réglementaire, des bons de commandes de régularisation. En outre, des erreurs de dates
ont été portées sur certains mandats qui ont été rectifiés suite aux rejets formulés par le receveur
communal. Ainsi, les pièces rectifiées portaient la date de la rectification et non de l’émission, ce
qui fait apparaître des contradictions avec les autres pièces, tel est le cas des devis contradictoires
concernant l’acquisition d’ordinateurs.
2. La gestion du carburant
Le montant réservé à l’achat du carburant en 2008 n’a pas permis à la commune de satisfaire tous ses
besoins jusqu’à la fin de l’année. Aussi, la commune a –t- elle demandé au fournisseur de continuer la
livraison pour qu’elle puisse assurer le fonctionnement de ces véhicules.
Par ailleurs, l’absence d’une station du stockage du carburant a obligé la commune à payer le montant
global du marché avant la livraison de la totalité de la quantité commandée. La commune a convenu
avec le fournisseur de procéder à une livraison par tranches pour éviter toute utilisation arbitraire du
carburant et pour en permettre une consommation rationnelle.
Le montant payé en 2008 qui s’élève à 399 999,18 DH comprend les arriérés de l’année 2007 dont le
montant est de 109 396,17 DH.
3. Des irrégularités relatives à la gestion des marchés publics
- Le marché n°04/2002
Le titulaire du marché n° 04/2002, et tel qu’il ressort du mandat de paiement, a déposé une caution
bancaire en remplacement de l’application de la retenue de garantie.
- Le marché n°01/2002-2003
Les travaux d’aménagement de la place publique ont effectivement débuté le 13/05/2002, comme
l’indique la première feuille du cahier de chantier. Les matériaux de revêtement de la façade ont subi
des changements pour améliorer son esthétique. Ainsi, il a été convenu, comme le montre le PV du
13/09/2002, d’utiliser le marbre et ce en présence des représentants des services de la province, de
l’agence urbaine d’Oujda, de l’autorité locale et de la municipalité. Suite à ces changements, les crédits
alloués à ce projet se sont avérés insuffisants. En conséquence, un PV daté du 01/10/2002 a été dressé
pour constater la réception partielle des travaux. En cette date, la société chargée de l’exécution avait
atteint la masse initiale du marché, jugée insuffisante pour achever le projet car l’étude élaborée par
l’agence urbaine d’Oujda était imprécise. Ceci a poussé ladite société à ajourner les travaux jusqu’à
ce que la commune trouve la solution adéquate pour terminer ce projet. Cette dernière a adressé le
08/01/2003, une lettre notifiant à la société son accord sur sa demande en lui prescrivant de continuer
les travaux qui ont été réceptionnés totalement le 03/03/2003.
- Le marché n°02/2003 relatif à la construction de bureaux et d’un garage pour les services
de la protection civile
En effet, les travaux ont commencé au début du mois de mai 2003 comme il est illustré dans le PV du
07/05/2003, et ce sur demande des services de la protection civile, en prévision de la période estivale.
Le PV daté du 25/06/2003 fait ressortir que les travaux étaient en phase d’achèvement en cette date.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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