Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre des redevables qui ne s’acquittent pas des impôts, taxes et droits
de la commune ;
- Déterminer avec précision les besoins de la commune avant toute opération d’acquisition, et recourir à la concurrence
pour les acquisitions par voie de bons de commandes ;
- Rationaliser la gestion du carburant et limiter son utilisation aux besoins de la commune ;
- Mettre en place les outils et les procédures pour une gestion efficace du magasin, tenir une comptabilité matière des
fournitures acquises par la commune, et soumettre le magasin à un contrôle périodique ;
- Régulariser la situation juridique des biens actuellement exploités par la commune, et entamer les procédures
nécessaires pour constituer une réserve foncière susceptible de générer de nouvelles ressources ;
- Veiller au respect des clauses des contrats d’exploitation des biens, conclus avec des particuliers ;
- Prendre les mesures nécessaires pour activer l’élaboration d’un nouveau plan d’aménagement en remplacement de
l’actuel plan qui date de 1988 ;
- Renforcer les outils de contrôle des opérations de construction, et prendre les mesures adéquates à l’encontre des
contrevenants aux textes régissant le domaine de l’urbanisme ;
- Faire les diligences administratives nécessaires en vue d’un recouvrement exhaustif des impôts et taxes liés aux
opérations de construction.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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