Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

le cadre du plan de transparence. Quant à la prime de mobilité, son montant est de 1.329.777,92 DH.
Ces montants n’incluent pas les montants relatifs à la gratuité d’eau, assainissement et électricité.
‣ ¾ Affectation de personnel statutaire à l’étranger sans fondement juridique
Le Directeur des ressources humaines du groupe Veolia Maroc a affecté trois employés statutaires de
la gestion déléguée de Tanger, à une filiale de la société mère du Délégataire, basée en Arabie Saoudite,
en transgression de la réglementation de personnel en vigueur et sans obtenir l’avis de l’Autorité
délégante et de la Commission principale de personnel.
De plus, le Directeur des ressources humaines du groupe Veolia Maroc a décidé, sans y être habilité, de
mettre à la charge de la gestion déléguée de Tanger le paiement de la part patronale et la part salariale,
au titre des cotisations de la retraite et la mutuelle, ainsi que la part salariale de l’assurance groupe décès
et capital de fin de carrière, et ce tout en continuant de bénéficier de la dotation des gratuités eau et
électricité.
Le montant total des charges supportées par la gestion déléguée de Tanger suite à cette décision,
depuis le 1 er octobre 2008, date du départ effectif des employés susvisés d’Amendis, jusqu’au mois de
juin 2009, est estimé à plus de 145.278,92 DH.
‣ ¾ Paiement de dépenses injustifiées au profit de fonctionnaires de l’Etat
Le Délégataire a pris en charge des frais de déplacement à l’étranger, des frais de location de voitures
et des frais d’acquisition de voiture à des fonctionnaires de la Direction des régies et des services
concédés du Ministère de l’Intérieur ne relevant pas de la gestion déléguée de Tanger et ce, sans aucune
base juridique. Ces dépenses imputées au compte frais de contrôle de l’autorité délégante s’élèvent à
612.702,00 DH.
‣ ¾ Paiement de dépenses injustifiées au profit du Directeur de la Régie autonome de
distribution d’eau et d’électricité de Marrakech
Le Délégataire verse depuis le 18 mai 2006 la rémunération intégrale du Directeur général de la Régie
autonome de Distribution d’eau et d’électricité de Marrakech sans aucun fondement juridique, bien que
ce Directeur bénéficie depuis le 18 mai 2006 d’une avance sur salaires en plus des frais de déplacements
à l’intérieur comme à l’extérieur du Maroc, en application de la lettre du Ministre des finances n°DE/
SPEP2-350 du 11 août 2006, établie en attendant l’aboutissement de la procédure administrative de
la nomination de l’intéressé. Le montant total des salaires nets indûment supportés par la gestion
déléguée de Tanger depuis le 18 mai 2006 jusqu’au 31 juillet 2008 est de 1.857.139,30 DH.
Il est à rappeler à cet égard que ce directeur est l’ex Chef du Service permanent de contrôle de la
gestion déléguée.
‣ ¾ Octroi d’indemnité de logement à l’ex Directeur général d’Amendis sans aucune assise
juridique
Le Délégataire a accordé une indemnité de logement, qui s’est traduite par la location d’une villa pour
le compte de l’ex-Directeur général d’Amendis M. F.R, en prenant aussi en charge l’impôt sur le revenu
subséquent. Le montant total de l’indû relatif à la période allant de 2004 au mois de mai 2007 s’élève
à 1.480.418,52 DH.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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