Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. L’octroi d’autorisations de construction dans le territoire de la CU SAIDIA
par les services de la commune rurale LAATAMNA
Les services de la commune de LAATAMNA, limitrophe à la CU SAIDIA, ont délivré des autorisations
de construction dans le territoire de cette dernière, notamment dans les lotissements suivants : Trifa 2,
Bensaleh 2, Angad , Amal Houar, Amal Zerfane et Al Moustakbal.
Le préjudice financier subi par la CU Saidia, résultant de cette pratique irrégulière, est estimé, juste
pour les cas relevés, à plus de 1,3 millions de Dirhams.
5. La non prise des mesures nécessaires en matière des infractions relatives à
l’urbanisme
La commune connaît plusieurs infractions à la réglementation régissant le domaine de l’urbanisme, et
malgré cela, ses responsables n’ont pas pris les mesures qui s’imposent à l’encontre des contrevenants,
telles que la poursuite judiciaire et l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé. En somme,
ces infractions consistent en :
‣ ¾ La construction d’étages supplémentaires sans autorisation
La commune n’a pas pris les mesures prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des habitants
qui ont construit des étages supplémentaires sans avoir les autorisations requises.
Outre l’incohérence du paysage urbanistique de la commune créée par cette pratique, et les dangers
que peuvent encourir les habitants des logements en question ou les tiers (notamment les voisins)
et qui sont la conséquence du non respect des normes urbanistiques et architecturales en vigueur, la
commune est privée d’une recette importante, estimé pour les zones ayant fait l’objet d’une visite sur
place à plus de 61 900,00 DH.
‣ ¾ L’occupation du domaine public sans base juridique
Les responsables de la commune n’ont pas déclenché les procédures nécessaires pour mettre un
terme au phénomène de l’occupation irrégulière du domaine public; soit en y mettant des grillages ou
carrément en y édifiant des constructions.
‣ ¾ Le non respect des plans architecturaux
La visite sur place de certaines constructions a mis en évidence le non respect des plans architecturaux,
notamment en ce qui concerne le non respect des reculs prévus, la construction de balcons non
autorisés, et le non aménagement des jardins prévus par ces plans.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Améliorer la situation financière de la commune en se procurant de nouvelles ressources lui permettant de faire face
aux mutations importantes que connait la commune ces dernières année ;
- Doter la régie de recettes, des ressources humaines suffisantes et compétentes et des moyens nécessaires à
l’accomplissement de ses tâches dans les meilleures conditions ;
- Renforcer la coordination entre le service des ressources financières et les autres services communaux en particulier
celui de la police administrative, ainsi que la coopération en matière de recouvrement des impôts et taxes, entre les
services communaux et ceux de l’autorité locale et de l’administration des impôts ;
- User du droit de l’imposition d’office et de la rectification des déclarations des assujettis ;
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