Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Le non paiement des redevances d’exploitation dans les délais contractuels
Bien que les exploitants de ces campings n’ont pas respecté les délais de paiement des redevances
d’exploitation, la commune n’a pris, à leur encontre, aucune des mesures prévues par les contrats de
location et les cahiers des charges. Ainsi et malgré que l’exploitant du camping « B » a cessé depuis
2004, de payer les redevances, dont le montant global est de 711 562,50 DH, la commune n’a pris à
son encontre aucune mesure coercitive. De même, les arriérés relatifs à l’exploitation du camping « T. »
remontent à 2007, et s’élèvent à 345 870,00 DH. Pour sa part, l’exploitant du camping « S. » n’a pas
payé les redevances d’exploitation se rapportant à l’année 2009 qu’en août 2009, soit un retard de huit
mois.
Par ailleurs, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard prévues par les contrats de location
relatifs à l’exploitation des campings « B. » et « T. », dont le montant est estimé à 896 695,87 DH.
‣ ¾ Le non respect de certaines clauses juridiques et contractuelles
Les cahiers des charges relatifs aux campings « B. » et « S. » ont prévu dans leur article 10, la souscription
de contrats d’assurances couvrant les risques liés à l’exploitation durant toute la période de location
fixée à 9 ans. Or, les dossiers tenus par les services communaux, ne contiennent aucune preuve de la
souscription desdits contrats, ce qui constitue un manquement à certaines obligations contractuelles.
D’un autre côté, l’exploitant du camping « B. » a construit un café sans l’autorisation des autorités
compétentes. En plus, il ne déclare pas le chiffre d’affaires servant comme base de liquidation de la
taxe sur les débits de boissons. La commune n’a entamé aucune procédure visant le redressement de
cette situation.
3. L’exploitation des maisons et des locaux commerciaux
La commune a conclu avec des particuliers des contrats de location de plusieurs maisons, situées sur
boulevard Mohammed V (15 maisons) et à l’intérieur de la Kasbah (52 maisons), ainsi que de plusieurs
locaux commerciaux sis à l’avenue My Abdellah (Sept locaux) et au marché municipal (37 locaux). Les
principales observations enregistrées à ce niveau sont les suivantes :
- Parmi 15 maisons situées au boulevard Med V, la commune ne dispose que des contrats de
location de sept maisons. De même, les services communaux ne détiennent pas les contrats de
location de deux maisons d’Al Kasbah.
- Plusieurs locataires ne s’acquittent pas des loyers. Ainsi, le montant global des arriérés relatifs
aux maisons d’Al Kasbah et des locaux commerciaux du marché municipal et de ceux du
boulevard My Abdallah s’élève au 31/11/2009, à 69 850,00 DH. Par ailleurs, les locataires des
maisons situées au boulevard Med V ne payent aucun loyer à la commune, malgré la faiblesse
de son montant (200 DH/mois), eu égard à l’emplacement de ces habitations.
E. L’urbanisme
1. La caducité du plan d’aménagement de la commune qui remonte à 1988
La CU Saidia dispose d’un plan d’aménagement qui remonte à 1988. Il est devenu ainsi caduc; les
opérations de construction et de lotissement dans les zones non couvertes par ce plan obéissent à la
procédure de dérogation. En outre, et après l’expiration de 10 ans à compter de son élaboration (c’està-dire
à partir de 1998), ce plan n’est plus opposable en matière d’expropriation pour utilité publique.
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