Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

travaux ont débuté le 13 Mai 2002. La commune a ainsi mis des dates incorrectes sur les ordres
de services pour ne pas saisir le cautionnement provisoire d’un montant de 3 500,00 DH.
‣ ¾ Des dates incorrectes sont portées sur certaines pièces pour éviter l’application des
pénalités de retard
La commune porte, sur certaines pièces, des dates fictives pour ne pas dépasser le délai contractuel de
l’exécution, et ainsi, ne pas appliquer les pénalités de retard. Il s’agit des cas suivants :
• Marché n°2/2003 : la commune a émis, dans le cadre de ce marché, l’ordre de service n°2 du
16 juin 2003 invitant l’entrepreneur à commencer « les travaux dans les plus brefs délais ». Or,
le cahier de chantier montre que les travaux ont commencé avant le 7 mai 2003. De ce fait,
la durée des travaux fixée à 3 mois n’a pas été respectée, étant donné que les travaux se sont
poursuivis jusqu’au 23 septembre 2003 (date de la constatation de l’achèvement des travaux telle
que mentionnée sur la page 12 du cahier du chantier). La durée de l’exécution a donc dépassé
les 4 mois et 15 jours, ce qui aurait du entraîné l’application des pénalités de retard dépassant
8 950 ,00 DH.
• Marché n°1/2002-2003 : le dossier de ce marché contient deux procès verbaux de réception
provisoire datés respectivement du 01 octobre 2002 et du 03 mars 2003. La date du 01 octobre
2002 portée sur l’un des deux PV est une date incorrecte, vu que le titulaire du marché a adressé le
06 janvier 2003 une lettre à la commune l’avisant que le montant initial du marché est insuffisant
pour achever les travaux. La réponse de la commune est datée du 08 janvier 2003. Ainsi, les
travaux se seraient poursuivis au moins jusqu’au 03 Mars 2003. La durée des travaux aurait au
moins atteint 9 mois et 20 jours dépassant ainsi le délai contractuel fixé à 6 mois, de plus de 3
mois 20 jours. En conséquence, les pénalités de retard non appliquées dépassent les 17 725,63
DH.
D. La gestion des biens communaux
Les biens privés exploités par la commune, au nombre de 152 biens, relèvent du domaine privé de
l’Etat. Le contrôle de l’exploitation de ces biens a permis de soulever les observations suivantes :
1. La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour constituer une réserve
foncière
La commune n’a pas entamé les procédures d’acquisition définitive de ces biens. Cette situation permet
à l’administration des domaines de conclure directement avec des particuliers, des contrats de location
pour réaliser leurs projets sur les biens mis à la disposition de la commune.
En outre, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour constituer une réserve foncière, sachant
que le territoire de la commune comporte des propriétés importantes relevant du domaine de l’Etat.
A signaler que les différents conseils communaux, qui se sont succédés, ont décidé à plusieurs reprises
d’acquérir des parcelles, sans toutefois que ces décisions soient concrétisées sur le terrain.
2. Des irrégularités relatives à la gestion des campings d’estivage
La commune a conclu, avec certaines personnes privées, des contrats d’exploitation de trois campings.
Les principales irrégularités concernant cette exploitation se présentent comme suit :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
393