Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

En effet, la commune a conclu en 2009, le marché n° 1/09 suite à un appel d’offres ouvert publié le
23 février 2009, alors que la livraison du carburant a débuté en octobre 2008 (soit 5 mois avant la date
de publication de cet avis), ce qui permet de conclure que cette publication est de pure forme, et elle
n’avait en aucun cas pour objectif de mettre en œuvre le principe de la concurrence.
D’autre part, la commune a liquidé et réglé les montants des marchés conclus en 2006 et 2007 avant
même la réception des prestations y afférentes, ce qui est contraire aux dispositions du règlement de
la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Les montants des prestations payés
avant livraison, s’élèvent en 2006 et 2007 respectivement à 60 202,29 DH et 76 019,20 DH.
Pour l’année 2008, le montant payé (399 999,18 DH) est supérieur à la valeur des quantités livrées
(290 603,01 DH), la différence enregistrée est de 109 396,17 DH.
3. Des irrégularités relatives à la gestion des marchés publics
Les principales irrégularités enregistrées à ce niveau sont les suivantes :
‣ ¾ Le non prélèvement de la retenue de garantie sur les acomptes versés aux titulaires des
marchés
La commune a payé des décomptes, à certains titulaires de marchés, sans prélèvement de la retenue de
garantie, qui ne doit, selon la réglementation en vigueur, être remboursée qu’après réception définitive.
Il s’agit entre autres, du marché n°4/2002 relatif aux travaux de carrelage de l’avenue Mohammed V,
et n° 4/2006 concernant l’acquisition d’une chargeuse pelleteuse, dont les montants de la retenue de
garantie s’élèvent respectivement à 10 443,00 DH et 48 972,00 DH.
‣ ¾ Des dates incorrectes sont portées sur les ordres de services relatifs à la notification de
l’approbation de certains marchés
La commune porte parfois de fausses dates sur les ordres de service notifiant l’approbation de certains
marchés, dans le but d’éviter l’application des dispositions de l’article 15 du CCAG/T approuvé par
le décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 qui stipule que les cautionnements provisoires restent acquis à
l’administration dans le cas où le titulaire ne constitue pas le cautionnement définitif dans les trente
jours qui suivent la notification de l’approbation du marché. A titre d’illustration, on peut citer les
marchés suivants :
• Marché n° 2/2003 relatif à la construction d’un garage et de bureaux pour les services de la
protection civile : la commune a émis dans ce cadre deux ordres de services, datés du 31 mars
2003 et 23 mai 2003. Le cahier de chantier y afférent fait ressortir que les travaux ont commencé
avant le 07 mai 2003, ce qui signifie que l’ordre de service du 23 mai 2003 a été établi pour
dissimuler la constitution du cautionnement définitif hors délais réglementaires (5 juin 2003), et
partant éviter la retenue définitive du cautionnement provisoire d’un montant de 3 000,00 DH.
• Marché n° 1/2002-2003 relatif à l’aménagement d’une place publique : le dossier de ce marché
contient deux ordres de service qui portent le même numéro, prescrivant le commencement des
travaux ; l’un daté du 18 juin 2002 et l’autre du 13 septembre 2002. Or, d’après les situations, les
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