Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

et de cars de transport public des voyageurs, taxe sur les débits de boissons et la taxe pour fermeture
tardive ou ouverture matinale).
2. La commune ne procède pas à la révision des déclarations des assujettis
La taxe sur les débits de boissons est liquidée sur la base du chiffre d’affaire annuel déclaré par les
exploitants. Dans ce cadre, et bien que certaines déclarations comportent des montants très faibles
(entre 2 000,00 et 21 000,00 DH annuellement), la commune se contente de liquider la taxe sur cette
base sans s’assurer de la réalité des chiffres déclarés, et de déclencher, le cas échéant, la procédure de
révision prévue par les textes en vigueur.
3. La commune n’a pas bénéficié des recettes provenant de l’abattage d’arbres
En 2007, une société privée a procédé, sans autorisation des autorités compétentes, à l’abattage, le
transport et la vente des arbres situées entre le palais des festivals et le centre de la protection civile, le
long de l’avenue Hassan II sis à la ville de Saidia. Selon les services de la commune, le nombre d’arbre
abattu s’élève à 18 arbres d’Eucalyptus.
Il y a lieu de noter également qu’en 2004, certains conseillers communaux ont vendu à un entrepreneur
des arbres abattus, sans contracter un marché ni suivre les procédures réglementaires. Suite à cela, un
montant de 20 000,00 DH a été versé au receveur communal comme contrepartie, sachant que le
montant réel de la vente demeure inconnu.
C. la gestion des dépenses communales
1. Le recours à l’émission de bons de commandes de régularisation
La commune a acquis deux ordinateurs, livrés respectivement le 7 mars 2007 et le 24 avril 2007, alors
que la proposition d’engagement est datée du 27 juillet 2007 (mandat n° 591 du 8 août 2007). De
même, elle a procédé à l’aménagement de locaux administratifs durant la période allant du 29 Janvier
au 6 avril 2005 , tandis que la proposition d’engagement est datée du 7 juillet 2005 (mandat 686 du 03
novembre 2005).
En outre, et dans certains cas, les devis contradictoires portent des dates postérieures à la date de la
réception des prestations. A titre d’exemple, l’ordinateur acquis par mandat n° 389 du 6 juin 2007 a été
livré le 3 août 2006, alors que les devis contradictoires n’ont été présentés qu’en mai 2007 (soit après
la réception de l’ordinateur).
Ces pratiques démontrent le recours de la commune à l’émission de bons de commandes de
régularisation.
Par ailleurs, il a été noté également que les quantités payées par la commune sont supérieures à celles
enregistrées sur le registre du magasin et les fiches de stock. Le montant afférent aux différences
constatées s’élève à 235 103,25 DH.
2. La gestion du carburant
Le montant global des paiements concernant l’achat du carburant durant la période 2004-2009 s’élève
à 2 248 808,86 DH. Tous les bons de commandes et les marchés se rapportant à cette période ont été
exclusivement conclus avec la station « A.B ». A l’exception de l’année 2009 où la commune a lancé un
appel d’offres ouvert, tous les autres marchés sont des marchés négociés.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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