Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

III. Réponse du ministre de l’interieur au sujet des observations concernant la
RADEEO et la RADEETA
(…..)
(Texte réduit)
Les observations qui ont fait l’objet de recommandations par la Cour régionale des comptes concernent
essentiellement les missions et la stratégie de la régie, l’évaluation des projets et la gestion comptable
et financière.
Il est à noter que des actions, pilotées par le Ministère de l’Intérieur, ont été déjà prises et effectuées au
sein des Régies dans les domaines de recensement du patrimoine, de la mise à niveau et du redressement
fiscal et de l’audit externe et qui ont permis aux Régies de disposer d’états de synthèse réguliers,
sincères et certifiés sans réserves significatives par des auditeurs externes.
D’autres actions sont prises par le Ministère de l’Intérieur en concertation avec le Ministère de
l’Economie et des Finances. Il s’agit notamment du :
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Projet de la nouvelle organisation des Régies (NORA) pour la mise en place d’une nouvelle
organisation des régies autonomes. L’adoption de ce projet permettra de contribuer au
redressement des défaillances relevées par les CRC en matière d’insuffisances des instruments
de gestion. La mise en place de ce projet permettra à ces entités d’avoir :
- Un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d’audit interne ainsi que
leurs fonctions et attributions.
- Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne
de l’établissement.
Arrêté portant organisation financière et comptable des régies autonomes. La mise en application
de ce texte permettra de palier aux insuffisances signalées en matière de gestion comptable et
financière. A préciser que ce projet a été élaboré par le Ministère des Finances, conformément
à la loi 69-00 organisant le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes.
Règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives
à leur gestion et à leur contrôle. L’application de ce règlement répond aux recommandations
préconisées par les CRC en matière de gestion de la commande publique.
Modèle économico-financier pour la maîtrise de l’information en termes de programmation
des investissements et d’évolution des coûts. Toutefois, la mise en application de ces projets et
actions précitées permettra aux régies de se doter d’outils nécessaires pour évoluer d’un contrôle
financier à priori à un contrôle d’accompagnement selon les termes de l’article 17 de la loi 69-00
relative au contrôle financier de l’Etat.
Ainsi, la mise en place d’une nouvelle organisation et la nomination de nouveaux Directeurs Généraux
suite au dernier mouvement des Directeurs des Régies de distribution permettront de contribuer à
l’amélioration de la gestion de la Régie et de pallier à ces insuffisances.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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