Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Versement de salaires à des employés sans aucun service fait pour la gestion déléguée
Le Délégataire verse depuis 2002 les salaires aux employés, ayant les matricules 2440 et 2863, alors
qu’ils ne se sont jamais présentés aux lieux de leur travail et n’accomplissent aucune tâche particulière
dans le cadre de la gestion des trois services délégués. Le montant intégral des salaires nets versés à ces
employés entre 2002 et 2008 s’élève à 2.894.828,00 DH. Les responsables de la Direction des ressources
humaines ont indiqué que l’employé ayant pour matricule 2863 est un conseiller municipal et, de plus,
il occupe un poste de responsabilité au sein de la Commune urbaine de Tanger et que l’employé
ayant la matricule 2440 est Président de l’Arrondissement de Tanger Ville, et assure également des
responsabilités syndicales.
‣ ¾ Transfert irrégulier du personnel du Service permanent de contrôle et versement
d’indemnités irrégulières
Le personnel actuellement affecté au Service permanent de contrôle a été initialement mis à la
disposition du Délégataire en vertu de l’article 26 de la Convention de gestion déléguée. Ensuite, il a
été transféré à ce Service, qui relève de l’Autorité délégante, en vertu du 4 ème alinéa de l’article 52 de
ladite Convention. Ce transfert, qui constitue une modification du Contrat de gestion déléguée, n’a
pas été effectué, au vu d’un avenant au Contrat de gestion déléguée, comme prévu au Titre 9 de la
Convention de gestion déléguée.
De plus, le Délégataire accorde aux employés affectés au Service permanent de contrôle des indemnités
et primes largement supérieures à celles octroyées à leurs homologues qui assurent des tâches
opérationnelles dans le cadre de la gestion déléguée et ce, en l’absence de tout fondement juridique. Le
rapprochement des salaires perçus par le personnel affecté au Service permanent de contrôle depuis
2002 jusqu’à 2008 avec les salaires qu’ils devaient percevoir conformément à la réglementation en
vigueur en ce domaine, a permis de relever un trop payé irrégulier de l’ordre de 1.798.487,50 DH.
‣ ¾ Perte du droit de remboursement du prorata de la taxe de formation professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements contractuels en matière de formation prévus
à l’article 27 de la Convention de gestion déléguée, le Délégataire a recouru principalement à un
Centre de formation de sa société mère qui s’est accaparé à lui seul 92% des dépenses de formation
engagées et réglées en 2008. A ce titre, le Délégataire n’a pas récupéré le prorata remboursable de
la taxe professionnelle de formation d’un montant de 6.945.008,78 DH, réparti comme suit : 2004
(1.220.690,36 DH), 2005 (1.309.756,53 DH), 2006 (1.447.920,64 DH), 2007 (1.653.004,71 DH) et 2008
(1.313.636,54 DH), du fait que le Délégataire et le Centre de formation en question n’ont pas justifié
des conditions convenues dans les contrats spéciaux de formation conclus avec l’Office de formation
professionnelle et de la promotion du travail, définies également dans les manuels de procédures de
2002, 2003 et 2006, établis en exécution de l’article 7 du Décret n°2.02.5 du 25 mars 2002.
‣ ¾ Paiement de l’intégralité des salaires à des employés ne travaillant pas uniquement pour
le compte de la gestion déléguée de Tanger
Depuis la date d’entrée en vigueur de la gestion déléguée, plusieurs employés statutaires de la gestion
déléguée de Tanger perçoivent l’intégralité de leurs salaires alors qu’ils travaillent, à plein temps ou à
temps partiel, pour le compte de plusieurs filiales de la société mère autre que la gestion déléguée de
Tanger, en supplément des primes de mobilité. Aucune refacturation n’est assurée par le Délégataire
aux entités bénéficiant des travaux de ses employés statutaires. Le montant des salaires versés à ces
employés entre 2004 et le 30 juin 2009 pour des travaux en dehors de l’exécution du Contrat de
gestion déléguée de Tanger est de 47.157.561,61 DH. Ce montant est déterminé sur la base des clés de
répartition du temps de travail, validée par la Direction générale du Délégataire et de sa société mère dans
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