Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Concernant le paiement indu de prestations fictives notamment les services de la société
de gardiennage des locaux, il y’a lieu de confirmer l’absence de tel acte. Il s’agit en fait d’une
reprise par la société de gardiennage concerné des ex-gardiens occasionnels engagés par la Régie
pour renforcer la sécurité des ouvrages d’où la confusion chez les personnes interrogées par la
Commission de la Cour régionale, ces personne qui ne sont pas en position de savoir le véritable
payeur des gardiens concernés.
‣ ¾ Même confirmation pour le cas du bon de commande n°3229, les verres armés et les verres
opaques sont bel et bien posés au niveau des hangars du magasin général Al Massira et non pas
dans l’agence commerciale Al. Massira à laquelle il est fait référence.
4. La gestion des marchés publics
‣ ¾ Les modifications des marchés
Certains marchés relatifs aux travaux sur le réseau d’eau potable, notamment ceux concernant les
conduites principales d’adduction, la réhabilitation et le renforcement du réseau, connaissent
généralement des modifications au niveau des quantités prévues de certains articles et qui sont justifiés
par le changement du tracé des conduites.
Par ailleurs et vu que les dossiers des marchés ne comprennent que les versions définitives des plans
d’exécution (c’est-à-dire après modification des tracés), on ne peut pas constater de différences
des tracés en faisant des comparaisons entre les plans d’exécution et les plans de récollement. Les
changements des tracés sont dus essentiellement aux facteurs suivants :
• Changement des données sur le terrain durant la période séparant l’établissement des études et
l’exécution des travaux.
• Existence d’obstacle.
• Suite à la demande des services municipaux avant de délivrer l’autorisation de terrassement.
Concernant le marché n°13/07, les conduites existantes sur place sont propriétés de la société E. M.
Les plaques de regards sont propriétés de la Régie. Les bouches à clés ne sont pas posées vu qu’elles
ne sont pas prévues par le marché.
En vue de trouver une solution pour le passage de la conduite DN 400 en PVC au niveau de la double
voie 3 Mars en tenant compte de la réserve des représentants de la Commune Urbaine de Taza pour
l’autorisation de terrassement au niveau de la chaussée de cette voie, une commission mixte constituée
des représentants de la Régie, de la commune et de la société E.M a effectué une visite des lieux et
après analyse de toutes les données du terrain, il s’est avéré que tout éventuel terrassement au niveau de
la chaussée va déstabiliser automatiquement le terrain et entraînera par la suite des fissurations et des
dégradations au niveau du corps de la chaussée. Par conséquent la solution la plus adéquate à ce cas de
figure consiste à réaliser la traversée en question en utilisant le système de perforation sous chaussée
avec fourreau de protection.
Les plans de recollement comporte une planche additive concernant la perforation et ce vu que les
travaux du marché et du bon de commande ont été exécutés par la même société EM
Les délais d’exécution
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Les ordres d’arrêt du marché n°04/05 sont établis suite à l’arrêt des travaux par les services
municipaux. Concernant les arrêts et les reprises des travaux, il sont généralement notifiés
verbalement par lesdits services et parfois ils sont ordonnés dans la même journée.
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