Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Concernant la formule de la participation à l’infrastructure, dans la pratique, certaines régies utilisent la
formule basée sur les surfaces et que d’autres utilisent la formule basée sur les débits. La RADEE-TA
faisait partie des régies utilisant la dernière formule. C’est dans ce contexte que la Direction des Régies
et Services Concédés a mené une action d’harmonisation de cette formule pour adopter finalement
celle à base des surfaces. Ainsi, la formule harmonisée a été soumise au Conseil d’Administration de
la Régie et a été adopté après son approbation aussi bien par le Conseil d’Administration que par les
instances de tutelle.
Concernant l’utilisation de la nouvelle formule à base de surface, il est à signaler ce qui suit :
• Les valeurs de départ du coefficient VO n’étaient pas précisées au niveau du cahier des charges.
• La Régie a calculé les valeurs de VO de telle façon à avoir les mêmes valeurs de la participation à
l’infrastructure calculées à partir de l’ancienne formule de débit.
• La Régie a effectué une mise à jour des valeurs de VO pour tenir compte des financements futurs
des projets d’infrastructure.
En ce qui concerne les demandes d’équipement déposées par les promoteurs avant l’entrée en vigueur
de la mise à jour des redevances, elles sont facturés aux barèmes en vigueur lors du dépôt des dossiers.
Dans tous les cas l’application des redevances mise à jour ne peut en aucun avoir d’effet rétroactif et
par conséquence, il n’y a lieu à aucun manque à gagner.
3. Les acquisitions par bons de commande
‣ ¾ En ce qui concerne les cas (de régularisation) évoqués dans votre observation, nous
apportons les précisions suivantes :
- Il s’agit d’un traitement spécifique réservé à quelques prestations vu leur caractère cadentiel.
C’est le cas pour l’approvisionnement journalier et individuel des véhicules de service
en carburant, l’achat des journaux et revues et les frais éventuels de restauration. Pour ces
prestations la Régie, suivant des commandes journalières et à la fin du mois considéré, établit
un bon de commande récapitulatif sur la base des bons journaliers précédemment émis et
qui sont annexés à la commande récap. Ce traitement facilite le traitement et le suivi de ces
prestations qui sont en fait facturées mensuellement. Quant aux frais d’adhésion et dépenses
relatives aux associations, la Régie établit généralement le bon de commande après réception
de l’invitation de participation.
‣ ¾ Pour des considérations d’urgence ou dans le but d’économiser les frais et réduire les
délais générés par le lancement d’une consultation, la Régie se réfère, dans le cas de certains
articles de faible valeur à des consultations de même objet relativement récentes pour l’attribution
des bons de commande. Cette pratique n’est en dérogation avec aucun règlement en vigueur.
‣ ¾ Concernant le dépassement du seuil réglementaire pour les bon de commandes,
notamment le cas des bons de commande n°3776 et 3629 concernant, respectivement la
réalisation des travaux de maillage et ceux de sectorisation, il s’agit en fait de prestations qui
ne sont pas de même nature et par voie de conséquence leurs montants respectifs, qui sont
inferieurs à 400.000 DH TTC chacun, ne peuvent être cumulé pour simuler un dépassement.
Quant au montant cumulé engagé dans le cadre des commandes n°3318, 3378, 3404 et 3480,
qui est de 477.420,00 DH TTC, soit de 397.850,00 DH HT, le seuil autorisé pour les bons de
commandes a été observé au niveau du montant HT au lieu du TTC. Il s’agit en fait d’une simple
omission qui constitue d’ailleurs l’unique cas de figure.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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