Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

significatives soient elles ou non. De sa part, la RADEETA a œuvré depuis pour enlever la totalité
des remarques et réserves dépendant totalement de la compétence de son management. Les quelques
recommandations et observations qui n’ont pu être mises en œuvre à la date du 31/12/2008, sont tous
simplement dépendantes d’autres instances décisionnelles tel que le cas du comblement des postes
vacants prévus à l’organigramme et le renforcement des effectifs ou nécessitant la mobilisation des
moyens financiers relativement importants par rapport à la taille de la Régie, notamment le cas de la
mise en place d’un système d’information couvrant les fonctions comptable et financière, la gestion
clientèle, le GRH, les moyens, généraux etc.
A noter qu’à la date du 31/12/2009, la régie s’est engagé dans un processus de mise en place d’un
système d’information pour la gestion intégrée couvrant les fonctions comptable, financière, GRH et
Moyens généraux et qui sera suivi en 2010 du système d’information clientèle.
2. La gestion des redevances liées aux opérations de lotissements
La procédure suivie par la Régie et d’ailleurs, par l’ensemble des opérateurs en matière d’établissement
des redevances à payer par les lotisseurs se déclenche à la demande des promoteurs concernés et
non pas immédiatement après l’obtention de ces derniers des autorisations de lotir de la part de la
Commune Urbaine. Il s’agit en fait d’un projet qui ne peut être initié qu’à la volonté des bénéficiaires
comme c’est d’ailleurs le cas pour un branchement aux réseaux ou un abonnement qui ne peuvent être
facturés aux clients qu’à leur demande. De ce qui précède la non facturation par la Régie de certains
lotissements autorisés par la Commune n’ont pas fait de demande d’équipement par leurs propriétaires
n’engendre aucun manque à gagner pour la Régie.
Ainsi, pour les cas évoqués dans le rapport de la Cour régionale, les éclaircissements suivants sont à
donner :
- Lotissement Ivone : la Régie n’a pas reçu de demande pour l’établissement de devis. après
vérification sur site et rapprochement avec les services de la Commune il s’est avéré que l’état
actuel sur site consiste en un terrain nu et l’état projeté consiste au partage en deux parcelles
du terrain suscité.
- Lotissement Touria : étant composé de deux lots, le 1 er a été payé sur la base du devis n°461/06
du 19/10/2006 et suivant le reçu n°4037 du 20/10/2006, le 2 ème lot a été payé par reçu n°22265
du 16/12/2009 et suivant le devis n°659/09 du 15/12/2009.
- Lotissement Massouda et Lotissement Parcelle B : d’après le rapprochement effectué auprès
des services concernés de la Commune, il s’est avéré qu’il n’existe pas de lotissements portant
ces noms.
- Lotissement Douar Jdid 2 : la Régie n’a pas reçu de demande pour l’établissement de devis.
d’après vérification sur site et auprès des services de la Commune, il s’est avéré que l’état
actuel sur site consiste en une ancienne construction desservie en eau potable via la police
d’abonnement n°032807 du 24/11/2004 et l’état projeté consiste au partage, en deux lots, de
terrain sur lequel existe la construction suscitée.
Concernant les autorisations de modifications des plans de lotissement, elles sont liées à la volonté
des lotisseurs. Dans tous les cas, elles sont prises en considération au stade de dépôt des demandes de
branchements au réseau.
Concernant la formule de la participation au premier établissement, il est à signaler qu’elle n’a connu
aucune modification et qu’elle est similaire à celle figurant au niveau du cahier des charges et celles
utilisées par l’ensemble des régies.
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