Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

et le suivi des travaux de ce marché fait ressortir des différences entre les quantités payées et ceux
effectivement réalisées. En l’absence des situations des métrés des travaux réalisés dans le cadre du
marché, la vérification sur place de la matérialité de certains articles payés par le décompte définitif, a
révélé l’existence de différences estimées à 82.000,00 DH. en conséquence la réception des ouvrages
ne se fait pas convenablement et la régie paye des prestations sans qu’elles ne soient éxécutées.
‣ ¾ Prise en charge de dépenses non prévues lors de la passation du marché
Les travaux d’équipement du lotissement Rhate Elkouch (dossier n° 03/P/L/07) ont conduit au
déplacement d’une partie de la conduite DN300 reliant le forage Jiarine au réservoir R1. Les travaux
de déplacement du tronçon en question ont été fait dans le cadre du marché n°07/2008, alors que ce
marché concerne les travaux de renforcement du réseau. L’imputation de ces dépenses à ce marché est
injustifiée. De plus, en application de l’article 23 du cahier de charge de la distribution d’eau, la régie
peut entreprendre un déplacement ou une modification d’ouvrages, le demandeur devra alors payer à
la régie le montant des dépenses réelles majorées de 20%. Les dépenses de ce déplacement supportées
réellement par la régie ont dépassé les 425.517,50 DHTTC et l’intéressé n’a versé aucune contribution
à la régie.
‣ ¾ Paiement de prestations relatives aux essais sans justifier leur réalisation
Le CPS du marché n°07/2008 prévoit la réalisation des essais des conduites à la pompe hydraulique en
tranchée ouverte. Ces essais se font par l’entrepreneur qui est tenu d’assurer, à ces frais, la fourniture
d’eau nécessaire aux essais (5 fois le volume de la conduite). et un procès verbal est dressé à la fin
de chaque essai. De même, le nettoyage et la stérilisation des conduites sont effectuées aux frais de
l’entrepreneur qui doit fournir l’eau (3 fois le volume de la conduite) et les produits nécessaires. Des
prélèvements de contrôle doivent être faits par le laboratoire de la régie sur frais de l’entrepreneur. Ces
prestations ont été payées à l’entreprise pour un montant de 18 400.00 Dh HT sans qu’elles ne soient
justifiées par une pièce (PV, facture d’eau, test de laboratoire).
Il est à signaler aussi que la prestation relative à la fourniture et la pose de système de vidange comporte
le raccordement au réseau d’assainissement lorsqu’il existe ou de prévoir une conduite de vidange
spéciale. La visite sur place montre que la plupart des regards de vidange réalisés ne respectent pas ces
dispositions.
‣ ¾ Production de plans de récolement ne reprenant pas la réalité des travaux réalisés
Il s’agit en particulier des plans qui ne constituent qu’une reproduction pure et simple des plans
d’exécution en ignorant le relevé des prestations réellement effectuées. Le prix correspondant à
l’élaboration de ces plans figure dans les CPS et il est payé dans les décomptes.
A titre d’illustration, le plan de récolement présenté par le titulaire du marché 07/08 (prestation payée
a 10.000.00 DH) n’est que la reprise du plan d’exécution et ne reporte que le tracé sommaire des
conduites posées. Il n’y’a pas d’indication sur les regards et leurs emplacements (regards destinés aux
vidanges ou aux ventouses). Le plan ainsi présenté ne peut être considéré comme plan de récolement
et le montant payé ne correspond pas à une prestation réalisée.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Prévoir une procédure de traitement des dossiers des lotissements pour permettre à la régie de soumettre toutes les
autorisations de lotir aux redevances dues, et de garantir un suivi de l’exécution dans de meilleures conditions ;
- Elaborer des protocoles d’accord avec les lotisseurs pour garantir à la régie un meilleur suivi de l’exécution des
travaux d’équipement ainsi qu’un recouvrement adéquat des redevances ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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