Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Cesser d’imputer des dépenses aux projets informatiques que si elles se rapportent à des prestations effectivement
réalisées comme convenu dans les cahiers des charges ;
• Inviter le délégataire à mieux personnaliser son système de gestion de la clientèle actuel de manière à ce qu’il
permette :
- d’éviter la duplication des frais de participation ;
- d’établir des factures réelles de travaux remboursables ;
- de prendre en charge le droit de timbre en termes d’encaissement et d’exonération ;
- d’automatiser le processus d’établissement de devis de travaux ultérieurs portant sur des branchements existants
pour lesquels des frais de participation ont été déjà réglés ;
- de distinguer les devis de branchement des devis d’extension ;
- d’éviter les relances et coupures des clients ayant réglé leurs factures par prélèvement bancaire.
• Mettre en place un dispositif de contrôle des encaissements effectués à travers les espaces Jiwar ;
• Mettre en place un dispositif applicatif pour éviter la duplication des encaissements dans le système de gestion de
la clientèle.
• Régulariser les anomalies générées lors de la phase de migration vers l’actuel système d’information de gestion de
la clientèle ;
• Mettre en place des activités de contrôle efficaces afin d’éviter l’expédition des factures non fiables ;
• Veiller à ce que les factures de régularisation tiennent compte des factures estimées réglées, et mettre fin à l’application
des tarifs par effet rétroactif ;
• Revoir le module de liquidation intégrée AMEP0021 de manière à fiabiliser les montants des impôts, taxes et
redevances déclaratifs ;
• Inciter le délégataire à récupérer tous les encaissements effectués sur les anciens systèmes d’information, et à en
dégager les impôts, taxes et redevances déclaratifs.
E. Gestion des ressources humaines
‣ ¾ Irrégularité de la prime de bilan
Le Délégataire octroie à certains employés, en l’absence de toute disposition statutaire, une prime de
bilan dont le montant global payé entre 2002 et 2008 s’élève à 3.485.220,06 DH.
Par ailleurs, cette prime a été accordée aussi à des employés qui ne sont pas rattachés à la Direction
Comptable et Financière et n’assurent pas de tâches liées à la tenue des états de synthèse du Délégataire ;
le montant total versé entre 2002 et 2008 à des employés ne relevant pas de la DCF est de 1.236.000,00
DH.
Certains employés ayant bénéficié de cette prime ont déclaré que les montants perçus se rapportent
au travail qu’ils ont assuré dans le cadre de la préparation de l’opération d’ouverture d’une partie du
capital du groupe Veolia Maroc aux employés de la gestion déléguée de Tanger (achat de droits de
souscription des actions), qui n’a aucune relation avec l’objet du Contrat de gestion déléguée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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