Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

prévues par l’article 13 du CPS qui prévoit l’application d’une pénalité de 10.000,00 DH dans le cas
d’une intervention hors délai (72 heures) de la société pendant la période de garantie.
2. Le projet « opération des branchements sociaux »
Le projet « opération des branchements sociaux(OBS), » vise l’alimentation de certains quartiers
périphériques en eau potable. Il devrait en principe permettre à la population non desservie d’accéder
à l’eau potable avec des conditions préférentielles, et partant d’améliorer la qualité de vie des habitants
ciblés par cette opération. La réalisation de ce projet est prévue en deux tranches pour un montant
global de 11.318.000,00 DH.
Ce projet n’a pas atteint les objectifs escomptés. En effet, la première tranche de ce projet devrait
en principe commencer en 2002 et se terminer en 2005. Elle s’est fixée comme objectif principal le
raccordement de 1300 foyers (une population estimée à 6950 habitants) au réseau d’eau potable. Or, le
nombre total des branchements réalisés au 31 Juillet 2009 dans le cadre de cette tranche s’élève à 388
foyers, soit un taux de réalisation de 29,8%.
En parallèle à l’opération de branchement, la RADEETA a prévu une suppression progressive des
bornes fontaines pour atteindre 18 à fin 2005 au lieu des 53 existantes. A ce titre, il y a lieu de noter
que non seulement cet objectif n’a jamais été atteint mais que la régie a procédé à la pose de nouvelles
bornes fontaines dans des quartiers où les travaux de branchements ont déjà commencé ou dans des
quartiers visés par l’OBS. La pose de ces bornes peut constituer un facteur supplémentaire renseignant
indifférence vis à vis de ce projet.
Dans le cadre de ce même projet, la régie a conclu 4 marchés dont la vérification a révélé plusieurs
anomalies et dysfonctionnements. Il s’agit essentiellement de :
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L’exécution non concertée des travaux : le marché n° 6/07 qui s’inscrit dans le cadre de la 2 ème
tranche du projet, a été conclu en juin 2007, c’est-à-dire quatre mois avant le lancement de
l’étude en relation avec les travaux de ce marché. La régie a aussi entamé la pose des conduites
d’eau dans la commune rurale Bab Marzouka à l’intérieur de l’emprise de la route régionale
n°507 sans disposer d’une autorisation préalable.
Retards dans l’exécution : les travaux réalisés dans le cadre du marché n° 12/05 ont débuté le 1 er
Septembre 2005, et ont été réceptionnés provisoirement le 04 décembre 2006, ce qui correspond
à un délai réel d’exécution dépassant 15 mois. Pour justifier ce retard, la régie a émis plusieurs
ordres d’ajournement dont les motifs et la durée dénotent des carences importantes quant à
la conception de ce marché. A titre d’exemple, le premier ordre d’arrêt émis le 28 septembre
2005 évoquait comme motif « l’attente de la finalisation des plans d’exécution avec les parties
concernées ». D’autre part, l’ajournement des travaux suite à l’émission de l’ordre d’arrêt n°3 du
05 avril 2006 a duré plus de 7 mois.
Paiements de prestations non réalisées : dans le cadre du marché n° 12/05, la régie a procédé au
paiement de certaines prestations qui n’ont pas été réalisées. Il s’agit des prestations suivantes :
l’élaboration de dossiers de récolement (45.600,00 DH), la fourniture, transport et pose de
tuyaux en polyéthylène DN 40 (5.937,12 DH) et la fourniture, transport et pose de tuyaux en
acier galvanisé DN 80 (45.931,74 DH).
Compteurs payés et non posés : l’attachement n°1 sur la base duquel le décompte provisoire
n°1 a été établi dans le cadre de l’exécution du marché n° 03/06, fait ressortir un nombre de
compteurs posés au 20 novembre 2007 de 295, alors que le cahier de chantier indique, qu’à cette
date, le nombre de branchements réalisés et de compteurs posés n’était que de 165.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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