Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. Gestion comptable et financière
1. L’importance des créances impayées
Il est constaté un retard chronique et un cumul des arriérés à la charge de la Commune Urbaine de
la ville d’Oujda dont la situation est constamment relancée auprès du Comité de Direction et du
Conseil d’Administration. La Régie poursuit avec insistance les démarches auprès de la Commune afin
d’apurement de la situation.
Au 31/12/2008, 103 cas de fraude (consommation d’eau illégale) ont été recensés.
La valeur totale facturée est de 7.333.402,34 DH dont un montant de 2.084.152,11 DH a été réglé.
Sur les 103 dossiers :
- 60 ont été réglés avec un montant de 1 849 106,95 DH ;
- 03 dossiers d’un montant de 75.351,08 DH ont fait l’objet de facilités de paiement sur ce
montant, il a été réglé 50.761,20 DH ;
- 33 dossiers sont soumis à la justice d’un montant de 4.961.907,91 DH ;
- Sur ce montant, il a été réglé 46.471,08 DH ;
- 05 dossiers d’un montant de 269.386,15 DH ont fait l’objet de facilité par effets de commerce.
Sur ce montant 137.812,88 DH a été réglé ;
- 02 cas ont concerné des administrations ;
- 1 er cas au nom des FAR : 164.655,75 DH ;
- 2 ème cas au nom de l’Education Nationale : 12.994,50 DH.
2. l’exonération de certains lotissements de la participation au premier
établissement (PPE) d’assainissement
- La décision d’exonération des lotissements autorisés avant le 04/10/2001 du règlement de la
PPE a été prise par le Conseil d’administration de la Régie lors de ses réunions du 29/06/2005
et 25/06/2008. Aussi, le conseil d’administration lors de sa réunion du 25/06/2008 a décidé
que soient remboursés les promoteurs ayant réglé des avances sur la PPE.
3. Gestion des commandes publiques
Avantages indus accordés aux entreprises cocontractantes utilisant les moyens de la Régie a
titre de prêt
La RADEEO a prêté certaines vannes dans le cadre du marché 427/E2004/ pour réaliser des travaux
urgents de changement de vannes.
Les dites vannes ont été rendues à la RADEEO avant l’achèvement du délai contractuel du marché.
Pour les pièces en fonte ductile, le recours à la fourniture transport et pose des pièces en fonte ductile
ne se fait qu’en cas de rupture de stock au magasin de la RADEEO pour les travaux urgents.
Autres observations relatives aux commandes publiques
Le système d’évaluation des offres adapté par la Régie est fixé d’avance dans le règlement de consultation
des appels d’offres et ce conformément à l’article 19 du Règlement des Marchés de la RADEEO du
23 Janvier 2009.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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