Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

alors que les consommations se rapportent à la période de 2002 au 30 avril 2006, au lieu des tarifs de
2002 et 2004 en vigueur respectivement depuis le 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et du 1 er janvier
2004 au 30 avril 2006.
En raison de sa configuration actuelle, le système d’information de gestion de la clientèle induira les
mêmes erreurs pour les 38061 compteurs toujours inaccessibles, dès que le Délégataire basculerait de
la facturation estimée à la facturation à base de lecture réelle des indexes de consommation.
‣ ¾ Défaillance totale du requêteur intégré de reversement des impôts, taxes et redevances
Le système de gestion de la clientèle est équipé d’un requêteur intégré AMEP0021 qui manipule les
tables d’encaissement pour en dégager les impôts, taxes et redevances à déclarer aux tiers externes, en
l’occurrence le Trésor public (TVA et droit de timbre), Société nationale de radiodiffusion et télévision
(TPPAN) et l’Autorité délégante (Frais de participation, redevance retraite, redevance INDH). Ce
requêteur, figurant comme spécifique dans la phase de cadrage, est totalement défaillant et donne lieu
à des montants aberrants (produit nul de montants non nuls, produit négatif de montants positifs,
etc.).
Cette défaillance fonctionnelle du système de gestion de la clientèle est due notamment aux erreurs
de cadrage et de personnalisation du système en question par l’éditeur/Intégrateur et aussi par le fait
que le module de liquidation (requêteur intégré AMEP0021 a été passé en production sans tests de
validation avec les utilisateurs clés).
‣ ¾ Défaillance du dispositif de sauvegarde des données des anciens systèmes et insuffisances
du système actuel de sauvegarde
L’examen des fichiers des sauvegardes des anciens systèmes commerciaux a révélé que des données
relatives aux encaissements effectués par certaines agences au titre des impôts, taxes et redevances
ainsi que des prélèvements retraites durant des périodes allant parfois de 2002 jusqu’à 2007, sont
irrécupérables pour des raisons inhérentes, entre autres, au bousillage des disques durs et serveurs de
sauvegarde, aux surtensions et à la négligence du Délégataire.
Par ailleurs, la défaillance du dispositif de sauvegarde des encaissements des anciens systèmes n’a pas
permis à la Cour régionale de rapprocher les encaissements avec les reversements pour dégager les
montants des impôts, taxes et redevances collectés non versés à l’Autorité délégante, le Trésor public
et la SNRT.
De surcroît, aucun suivi des anomalies de sauvegarde n’est assuré par le Délégataire, puisqu’aucun état
des anomalies ou erreurs identifiées durant toutes les sauvegardes périodiques n’a été communiqué à
la Cour régionale en vue de s’assurer de la complétude et de l’intégrité des données sauvegardées.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
• Veiller à ce que le Délégataire procède à l’information systématique du comité de suivi de tout contrat conclu avec
les tiers ;
• Inviter le Délégataire à vérifier la véracité des références techniques des soumissionnaires avant leur engagement
dans la mise en place des systèmes d’information, et ne retenir que ceux ayant les qualifications et l’expérience
techniques nécessaires pour répondre aux appels d’offres ;
• Appliquer les dispositions de l’article 9 du cahier des prescriptions spéciales du marché 06/03 relatives aux
pénalités de retard et restituer la somme de 953.167,40 DH ;
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