Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Par contre la seconde étude de 2006 :
- Etait une étude qui visait l’équilibre financier de la Régie dans le cadre d’un financement croisé
entre les deux secteurs (eau potable et assainissement liquide)et par conséquent, le modèle est
extensible au secteur d’eau potable ;
- L’horizon de réalisation de l’étude s’étale jusqu’à 2030 ;
- Elle constitue une condition suspensive de versement de la 1 ère et la 2 ème tranche de l’emprunt
B.E.I. A défaut de réalisation de cette étude, ce dernier emprunt n’aurait pas été débloqué et
par conséquent, aucun projet entrant dans le programme de mise à niveau des infrastructures
du réseau d’assainissement liquide n’aurait été réalisé.
Par ailleurs, les résultats de cette étude n’ont pas été mis en application suite à la décision commune du
Conseil d’Administration de la RADEEO et la DRSC dans laquelle il a été demandé au consultant de
réviser ses projections tarifaires en prenant en considération les principales observations suivantes :
- Les résultats d’une analyse de la situation socio-économique dans la ville d’Oujda, capacité
financière des ménages dans différents quartiers de la ville ;
- Identification de la capacité des ménages à payer les services d’assainissement ;
- Proposition d’une stratégie d’adaptation des tarifs à moyen et long terme, tenant compte de
l’évolution des coûts du projet et la capacité des ménages à payer.
Conscient de l’importance de la révision tarifaire pour la réalisation de l’équilibre financier de la Régie,
et vu le caractère urgent des travaux d’assainissement liquide et en particulier ceux relatifs aux travaux
d’épuration, le Ministère de l’Intérieur a demandé à la BEI dans la lettre Ministérielle n° 248/DRSC
du 29/05/2008 de procéder aux déblocages des fonds afin de permettre à la RADEEO de poursuivre
son effort d’investissement, et ce, en attendant l’aboutissement du dossier de révision tarifaire en cours
de visa (conformément à l’article 1.04. III alinéa g) engageant les autorités Marocaines compétentes à
mettre en œuvre les conclusions de l’étude tarifaire ;
La RADEEO, sous l’égide de l’organe garant du prêt, et la BEI ont convenu d’un commun accord
à substituer la révision des tarifs d’assainissement liquide, condition suspensive de versement de la
deuxième tranche, par la révision des participations aux infrastructures et la PPE.
Le déblocage tardif des fonds par les partenaires de la Régie
Le retard accusé dans les déblocages des fonds par les partenaires de la Régie constitue un acte
indépendant de la volonté de cette dernière.
Néanmoins ; la Régie n’hésite souvent pas à signaler tout retard constaté dans le déblocage des fonds
inscrits au programme national d’assainissement liquide (PNAL) ainsi que son impact sur le planning de
réalisation du projet et ce dans le cadre des rapports d’avancement établis par la Régie et adressés à ses
partenaires notamment le Ministère de l’Intérieur et le Secrétariat de l’Etat à l’eau et à l’environnement
(SEEE).
Le non respect de la procédure d’expropriation et des plannings d’exécution des travaux
Le projet d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de l’intercepteur des eaux usées vers
la STEP a été publié au bulletin officiel n° 1513 du 20/02/2008. La commission d’expertise a arrêté
les prix d’expropriation en date du 29/04/2008.Vu l’urgence, et afin de respecter le calendrier global
du projet de la tranche prioritaire (2006-2010), les travaux ont été entamés le 12/08/2008.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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