Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’état d’avancement de la mise en place de ces outils de gestion est comme suit :
- Etablissement du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés
propres aux Régies initié par le Ministère de tutelle. Ce règlement fut approuvé par le Conseil
d’Administration de la Régie le 25 juin 2008 et approuvé le 23/01/2009 ;
- L’arrêté portant organisation financière et comptable des Régies Autonomes de Distribution
d’Eau d’Electricité et d’assainissement liquide visé le 26/01/08 par le Ministère de l’Economie
et des Finances ;
- Le statut du Personnel de la Régie a été approuvé également par le conseil d’administration
de la RADEEO et par le Ministre de la tutelle administrative de la Régie, en date du 25 juin
2008;
- Les instruments en cours de mise en place sont :
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Le système d’informatisation de la DRSC permettant de développer une base de données
centrale et des applications permettant l’analyse de ces données, l’élaboration du tableau de
bord et d’outils de diffusion.
Modèle régulatoire : permettant de contrôler l’équilibre économico financier des opérateurs
publics des services de distribution d’eau d’électricité et du service d’assainissement liquide.
Nouvelle organisation des Régies autonomes ( NORA) consistant en la mise en place d’une
nouvelle organisation adaptée à la RADEEO dans l’esprit d’une culture de performance
technique, financière et de qualité de service et l’élaboration d’un manuel de procédures pour
un pilotage efficace et efficient.
La mise en place d’un système d’information géographique permettant de faire le suivi du
patrimoine de la Régie et le renouvellement de ses constituantes.
Par ailleurs, quoique les données comptables de la Régie soient arrêtées conformément à la loi
comptable n°9.88 du 04-08-1992 et que ses comptes ont été certifiés sans réserves, il est impératif
qu’une comptabilité normalisée spécifique aux secteurs gérés par les Régies soit mise en œuvre pour
des fins de standardisation et de facilitation de contrôle et de pilotage pour les organes de gestion et
de contrôle.
La tenue de cette comptabilité fait partie des instruments de gestion fixés par le Ministère de L’Economie
et des Finances conformément à l’article 17 de la loi 69-00.
Sur le plan de suivi budgétaire le service des approvisionnements assure le suivi budgétaire en termes
d’engagements sur une application informatique développée en interne et la cellule comptabilité
budgétaire assure le suivi des budgets en termes de paiements pour ce qui est de la période (2004 –
2008).
A partir de l’année 2008, la Régie a instauré le bureau contrôle de gestion attaché au service audit
interne qui s’est chargé de la vérification, contrôle et centralisation des données budgétaires aussi bien
en termes d’engagements que de paiements.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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