Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

vigueur (29.2 MDH de chiffre d’affaire contre des volumes d’investissements dépassant 120 MDH/an
uniquement pour l’assainissement liquide).
A cet effet, le financement des grands projets d’assainissement liquide est partiellement assuré par
l’excèdent de trésorerie dégagé au niveau de l’activité eau potable étant donné que les activités sont
gérées d’une manière intégrée.
Par ailleurs, il est constaté à titre de rappel une concentration des clients particuliers en 1 ere et 2 eme
tranches dans la mesure où 48.91% des clients consomment une moyenne de 3.27m 3 /mois, et 45.53%
consomment une moyenne de 13.15m 3 /mois.
Pour une consommation de 10m 3 par mois et en appliquant les tarifs par tranche, la facture RADEEO
serait d’un montant de 77.78 DH. HT.
En outre, la détermination des tarifs, qui relève du Gouvernement, est dictée par la politique de l’Etat
qui à l’occasion de chaque révision prend en considération; l’enjeu social par l’application d’un tarif
social relatif à la 1ère tranche
4. Le non respect de la réglementation relative a l’exploitation des ressources
hydriques
la déclaration de prélèvement d’eau a été remise à l’Agence du bassin hydraulique de la Moulouya le
deuxième semestre 2009. La RADEEO procède régulièrement au règlement au profit de cette agence
des redevances semestrielles tel que prévu par la loi 10-95 depuis l’année 2004.
L’arrêté du ministre de l’équipement n°1553 du 10 chaabane 1423(17octobre 2002) fixe les seuils de
creusement de puits, à partir duquel, il devient soumis au régime d’autorisation. Conformément à
l’article n°13 du décret n°2.97.487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998), la RADEEO ne réalise que les
travaux de réhabilitation des forages existants et déjà exploités.
Les périmètres de protection des forages exploités par la RADEEO existent déjà, quant aux périmètres
de protection rapprochés, la RADEEO étudiera les modalités de leur mise en place en concertation
avec l’ONEP et l’agence du bassin hydraulique de la Moulouya.
Concernant l’établissement des périmètres de sauvegarde, d’interdiction, relatifs aux nappes d’eau
exploitées, il rentre dans les attributions de l’agence du bassin hydraulique de la Moulouya.
D’un autre coté, les textes réglementaires fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour la
réalisation des analyses des eaux destinées à la consommation humaine sont en cours d’élaboration.
5. Les instruments de gestion
Dans le cadre de la politique de restructuration des Régies Autonomes de Distribution d’Eau et
d’Electricité à l’échelle du Royaume, le Ministère de Tutelle, en concertation avec le Ministère des
Finances ont entamé progressivement la mise en place, des instruments de gestion adéquats et
d’harmonisation des procédures de contrôle interne et un système d’information fiable permettant
aux Ministères de tutelle de disposer d’outils de pilotage et de Benchmarking et aux Régies d’assurer
un suivi rigoureux de la réalisation des objectifs fixés, d’en dégager les écarts et d’en apporter les
corrections nécessaires.
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