Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

l’opération de migration de l’ancien vers l’actuel système d’information est de 41.629,12 DH. Ce
montant n’a pas été régularisé et figure toujours dans les comptes clients du Délégataire ;
• 28 devis valides de travaux remboursables d’une valeur de 552.481,33 DH n’ont pas été migrés,
ce qui n’a pas permis au Délégataire d’en assurer le suivi et l’encaissement ;
• 537 contrats d’abonnement opérationnels n’ont pas été injectés, ce qui n’a pas permis au
Délégataire d’établir des factures de consommation des abonnés concernés et d’en assurer le
recouvrement ;
• Les reliquats des acomptes Al Amane relatifs à 668 polices d’abonnement d’un montant de
210.000,73 DH n’ont pas été migrés vers l’actuel système d’information ; ces reliquats n’ont pas
été remboursés aux clients concernés ;
• 5.498 factures de consommation en instance de recouvrement d’une valeur de 1.147.676,99 DH
n’ont pas été injectées pour en assurer le recouvrement, induisant un coût d’opportunité de
351.084,30 DH pour l’Autorité délégante, 7.616,30 DH pour le Trésor public et la différence
pour le Délégataire .
‣ ¾ Estimation des factures de consommation
L’informatisation de l’estimation des factures, principal motif des réclamations des abonnées examinées,
a été décidée unilatéralement par l’ex Directeur marketing et informatique sans concertation avec les
utilisateurs du système d’information, ni avec la Direction juridique de sorte à en assurer la conformité
avec les règles législatives et réglementaires en vigueur et avec les clauses contractuelles en relation avec
la facturation.
Cette décision a été prise en raison, notamment, de la faiblesse de l’effectif des releveurs ; celuici,
à la veille du paramétrage des factures (factures estimées), ne dépassait pas en tout 30 releveurs
(décembre 2004), dont plusieurs n’assuraient pas la lecture mixte des compteurs eau et électricité, pour
une population de 391692 compteurs, soit 12056 compteurs à lire par lecteur pendant un cycle de
lecture bimensuelle.
Certes, l’ERP de gestion de la clientèle est équipé d’un dispositif applicatif permettant, en principe,
de signaler les factures dépassant la moyenne historique de plus de 70% (factures anormales), mais
l’analyse des factures anormales est confiée à une seule personne qui assure d’autres tâches en rapport
avec la facturation. A titre d’illustration, rien que pour l’eau potable et pour un seul produit (produit
02/2008), le nombre de factures anormales, se situant en dehors de l’intervalle de tolérance ±70%,
s’est élevé à hauteur de 13.591, qui ne peut en aucun cas être traité par une seule personne.
‣ ¾ Facturation automatique des différences d’indexes
Le système d’information de gestion de la clientèle facture automatiquement aux compteurs non
accessibles les différences d’indexes lus entre des dates successives sans tenir compte des montants des
factures estimées réglées entre temps par les abonnés et ce, en leur appliquant les tarifs de consommation
par effet rétroactif.
Ce n’est que sur réclamation des clients que le Délégataire a reconnu le fait que les montants réglés par
les abonnés au titre des factures estimées (intermédiaires) établies entre les deux lectures des indexes
n’ont pas été pris en compte. En effet, l’analyse de certains cas, relevés au niveau de la gestion déléguée
de Tanger, a permis de dégager que le taux d’erreur induite par cet état de fait, reconnu formellement
par le Délégataire, a atteint 526%, soit 83.035,57 DH facturé contre 13.270,51 DH annulée. De plus,
les tarifs retenus pour la régularisation des erreurs sont ceux de 2006, en vigueur depuis le 1 er mai 2006,
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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