Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

à 2 200,00 DH, alors que la Régie l’a acheté directement dans le cadre du marché de fourniture 543/
A/2007 à 844,00 DH et à 900,00 DH par le bon de commande 1515/06.
‣ ¾ Autres observations relatives aux commandes publiques
La gestion des commandes publiques est caractérisée par d’autres faiblesses portant entre autres sur
le respect de la réglementation applicable aux marchés publics et des règles de transparence dans la
sélection des offres et l’égalité d’accès aux commandes publiques, la gestion des délais d’exécution,
l’établissement des ordres d’arrêt et de reprise et la réception des travaux. Le système d’évaluation
des offres adopté par la Régie manque d’efficacité et de transparence, et ne garantit pas le choix
de l’offre répondant au mieux aux besoins de la Régie. Les motifs d’arrêts des travaux ne sont pas
mentionnés de manière contradictoire dans les cahiers de chantiers (régie, société et bureau d’étude), et
les prélèvements des échantillons par le laboratoire du contrôle n’y sont pas systématiquement retracés.
Ces deux anomalies ne permettent pas de s’assurer de la véracité des ordres d’arrêts et de reprise
insérés dans le dossier de chaque marché. De même des travaux d’équipement et de construction
n’ont pas subi de contrôles de conformité technique, notamment de béton et de compactage, … ce qui
déroge aux stipulations de l’article 65 du CCAGT du 04 mai 2000 ; et des travaux hors bordereaux ont
été introduits dans le cadre des marchés 361/E/2003 et 396/E/2003 sans la conclusion d’avenants
ou bien de nouveaux marchés le cas échéant, ce qui enfreint les dispositions de l’article 51 du CCAGT
du 04 mai 2000.
4. La fragilité de la situation financière de la Régie
Abstraction faite de l’absence d’un plan comptable sectoriel spécifique aux régies, l’examen des
données comptables et financières de la Régie contenues dans ses états de synthèse – bilans, comptes
des produits et charges, états des soldes de gestion etc. – permet de mettre en relief les constats
suivants :
- La situation financière de la Régie est de plus en plus fragilisée à cause des charges financières
induites par le cycle d’investissement entrepris depuis 1999 et caractérisé par la conclusion
de plusieurs contrats d’emprunts. Le total des dettes qui représentait déjà 52% des capitaux
propres et assimilés en 2004, est passé à 82% en 2006 et 67% en 2008. Ceci risque à terme de
mettre en cause sa solvabilité.
- En outre, le volume important des dettes de financement explique la baisse tendancielle du
taux de profit de la Régie depuis 2005, pour enregistrer des valeurs négatives en 2008 (– 56%)
suite à la prise en charge comptable du complément du patrimoine de l’activité assainissement
d’un montant de 106,9 MDH.
- Les hypothèses de base sur lesquelles le modèle tarifaire relatif aux redevances d’assainissement
liquide établi par le cabinet d’étude ‘’H’’, ne sont guère satisfaites bien qu’elles semblent manquer
de réalisme surtout en ce qui concerne le rendement du réseau d’eau potable prévu à 64% en
2010, alors qu’il a pratiquement stagné aux alentours de 52% durant la période 2005 – 2008 ;
par conséquent les charges relatives à l’achat d’eau dépasseraient 57 MDH en 2010 au lieu de
40 MDH prévues, soit une charge supplémentaire d’un peu plus de 17 MDH. Il en découle que
l’équilibre prévu à l’horizon 2018 puis 2019 ne serait pas atteint. En plus le déficit prévisionnel
annuel serait autant plus grand que la solvabilité de la Régie serait en péril.
- Cette situation pourrait s’aggraver davantage à cause de la détérioration continue des conditions
d’exploitation qui s’est répercutée sur les rentabilités économique et commerciale de la Régie.
Celles-ci sont passées respectivement de 39% et 48% en 2004 à 30% et – 52% en 2008, d’où
un risque d’exploitation à prendre impérativement en considération.
356