Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

publics. Les montants des redevances impayées par ces organismes s’élèvent respectivement à plus de
10,4 MDH, 2,8 MDH et près de 1,7 MDH, soit 50%, 14% et 8% du total des créances non réglées par
les organismes publics.
Par ailleurs, jusqu’au 31/12/2008, la Régie a recensé 103 cas de fraudes liées à la consommation illicite
d’eau, dont la valeur totale facturée est de 7 333 402,34 DH. Un montant de 2 084 152,11 DH est
encaissé, alors que le reste à recouvrer est de 5 249 250,23 soit un peu près de 15% du montant global
du portefeuille de la Régie (créances dues impayées) qui est de 35,5 MDH (dont 26,3 MDH redevances
de consommation d’eau et 9,2 MDH redevances des travaux), d’où un taux d’impayé de l’ordre de 72%
en 2008.
2. L’exonération de certains lotissements de la participation au premier
établissement (PPE) d’assainissement
Certains lotissements autorisés avant le 04 octobre 2001, date de prise en charge du service de
l’assainissement par la RADEEO, ont été exonérés de la redevance PPE. Le montant global des devis
des redevances à appliquer sur ces lotissements s’élève à 39,3 MDH dont la Régie n’a bénéficié en fait
que de 5,4 MDH, soit un manque à gagner d’environ 34 MDH.
3. La gestion des commandes publiques
De nombreuses insuffisances ont été constatées à ce niveau. Parmi lesquelles, on peut citer :
‣ ¾ Avantages indus accordés aux entreprises cocontractantes utilisant les moyens de la
Régie à titre de prêt
Des pratiques irrégulières sont fréquemment utilisées par les services de la Régie ; elles consistent à
prêter du matériel aux entreprises titulaires des marchés en cours d’exécution. A titre d’exemple, en
2005, la Régie a accepté de fournir à l’entreprise ‘’C–C’’ trois vannes à papillon, marque Ramus DN 300
mm, PN16 GN10 ; une autre vanne DN 400mm de marque Ramus à Opercule caoutchouc PN16.
Ces actes ne sont fondés sur aucune règle juridique. Bien au contraire ils pourraient constituer des
avantages indus accordés auxdites entreprises qui sont tenues de se procurer les matériels nécessaires
à l’exécution des travaux dont elles sont chargées, et ce dans les délais contractuels sous peine
d’application des pénalités de retard.
Par ailleurs, la comparaison des prix unitaires des pièces en fonte ductile mises en place dans le cadre
des marchés de travaux d’une part, et ceux appliqués par les fournisseurs titulaires des marchés de
fourniture de ces mêmes pièces d’autre part, fait apparaître des différences substantielles qui dépassent
parfois le double.
Certes, les prix unitaires des pièces en fonte ductile mises en place dans le cadre des marchés de travaux
comprennent trois prestations : la fourniture, le transport et la pose des pièces sur le chantier, alors
que les prix des pièces prévues dans les marchés de fourniture desdites pièces comprennent seulement
la prestation de la fourniture au magasin de la Régie. Néanmoins, ces faits ne sauraient justifier les
différences exorbitantes des prix appliqués sachant bien entendu que la mise en place de ces pièces ne
nécessite pas une technicité ni un savoir faire particuliers.
La cour s’interroge dès lors sur l’utilité de cette pratique qui consiste à ne pas prendre en charge
l’acquisition de la totalité de ces pièces par la Régie, alors que ça lui coûterait moins cher que si elle les
paye aux entreprises cocontractantes dans le cadre des marchés de travaux ? A titre d’exemple, la pièce
dont le code article est 640050 est facturée dans les marchés de travaux 530/A/2007 et 531/A/2007
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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