Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

proposition d’une grille de répartition de cette redevance entre les différentes catégories d’abonnés.
La Régie s’est abstenue toutefois d’appliquer les résultats de cette dernière étude sous prétexte que les
usagers ne pouvaient pas supporter l’augmentation desdits tarifs.
Par conséquent, la réalisation de deux études tarifaires dans un délai qui ne dépasse pas quatre ans,
constitue un double emploi injustifié tant qu’il était possible d’utiliser les résultats de la première étude
après leur actualisation par une simple application du modèle qui lui était annexé.
‣ ¾ Le déblocage tardif des fonds par les partenaires de la Régie
La BEI a reporté le déblocage des fonds pendant une année, suite à l’abstention de la Régie d’augmenter
les tarifs de la redevance d’assainissement liquide. De même, le déblocage tardif et l’étalement sur une
période assez longue des contributions des partenaires de la Régie, ont eu un impact négatif sur le
planning de réalisation du projet. Ceci a entraîné autant des problèmes de liquidité pour la Régie que
des sursis de paiement des entreprises cocontractantes.
‣ ¾ Le non respect de la procédure d’expropriation et des plannings d’exécution des
travaux
Au motif de l’urgence, la Régie a entamé l’exécution des travaux entrant dans le cadre du projet
intégré de l’assainissement liquide de la ville d’Oujda et sa protection contre les inondations, avant
même d’assainir l’assiette foncière nécessaire. Cette pratique induit des retards assez longs suite aux
oppositions des propriétaires des terrains traversés, alors que les arrêts prolongés constituent des
désagréments pour les sociétés contractantes et rendent sans effet les délais d’exécution des travaux
fixés dans les appels d’offres.
‣ ¾ Insuffisances dans le contrôle et le suivi des travaux
Les cahiers de chantiers qui doivent retracer l’historique du chantier depuis l’ordre de service de
commencement des travaux jusqu’à la réception des travaux ne sont pas bien tenus. En effet, il a
été constaté lors de la visite des chantiers du projet que la tenue de ces cahiers, et contrairement aux
dispositions desdits marchés, est entachée d’insuffisances portant notamment sur les périodes et les
motifs d’arrêts des travaux qui ne sont pas mentionnés de manière contradictoire (régie, société et
bureau d’étude). De même les prélèvements des échantillons par le laboratoire du contrôle n’y sont pas
systématiquement retracés. Ces deux anomalies ne permettent pas de s’assurer de la véracité des ordres
d’arrêts et de reprises insérés dans le dossier de chaque marché.
Si les entrepreneurs demeurent responsables de la qualité des travaux qu’ils exécutent jusqu’à leurs
réceptions définitives, la Régie doit doubler d’efforts pour s’assurer en collaboration avec son Ingénieur
Conseil de la qualité des travaux qui sont amenés à être enterrés : fonds de fouilles, ferraillages,
conduites, dalots, etc. En effet, lors des visites de chantiers, notamment celui du délesteur D2 et ses
réseaux amont ainsi que celui du collecteur C6, la mission de contrôle a pu constater des anomalies
auxquelles les entreprises concernées ont favorablement réagi. à titre d’exemple :
- Un tronçon de conduite sur la route Sidi Mâafa liant un regard de visite à la conduite principale
D800 était mal raccordé. Ceci est constaté juste avant le coulage du béton du regard en
question ;
- Des parties de ferraillages des dalots de délesteur D2 de l’avenue Sidi Yahya étaient mal réalisées :
quelques barres latérales ne sont pas raccordées aux transversales ;
- L’entreprise ‘’C’’ qui réalise les travaux des réseaux amont du délesteur D2 déverse les déblais
sur le voisinage des voies publiques « Route Sidi Mâafa » principalement. Si une partie de ces
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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