Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Le non respect de la réglementation relative à l’exploitation et la protection
des ressources hydriques
La Régie ne se conforme pas à la réglementation régissant l’exploitation des eaux souterraines,
notamment en matière de déclaration des installations de captage auprès de l’agence hydraulique du
bassin de la Moulouya, de respect des seuils réglementaires de réalisation des forages et de prélèvement
d’eau souterraine, d’établissement des périmètres de protection, de sauvegarde et/ou d’interdiction,
autour des forages exploités, et d’analyse de l’eau produite et/ou distribuée par des laboratoires
agréés.
La mise en valeur des ressources en eau et leur protection quantitative et qualitative, ne figurent pas
parmi les priorités stratégiques de la Régie, dans la mesure où aucune action concrète visant l’économie
d’eau potable et la sensibilisation des citoyens sur cette question n’a été mise en œuvre.
5. Les instruments de gestion
Il convient de signaler que la Régie a accusé un retard en matière d’adoption de certains instruments
de gestion qui sont déjà préconisés par le conseil de direction, il s’agit notamment des documents
suivants:
- Le statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et
de déroulement de carrière du personnel de l’établissement ;
- Un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d’audit interne de
l’établissement ainsi que leurs fonctions et attributions ;
- Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne
de l’établissement ;
- Un règlement intérieur susceptible de préciser et clarifier entre autres, la composition, le
fonctionnement et les prérogatives des organes de gestion de la Régie.
S’agissant du système comptable, il a été constaté que le contrôle et le suivi de la comptabilité budgétaire
ne sont pas assurés au sein de la Régie. En outre, le service comptable et financier est chargé de la
tenue des comptabilités générale et analytique, alors que le service d’approvisionnement assure le suivi
de la comptabilité des engagements sur un seul support informatique, et ce en l’absence de procédures
formalisées.
Enfin, le service d’audit interne souffre d’un manque de moyens humains et matériels, ce qui l’empêche
de contribuer à l’identification des dysfonctionnements et des insuffisances dans la réalisation des
missions de la Régie.
En vue de contribuer au redressement de ces défaillances et dysfonctionnements, la Cour régionale des comptes recommande
ce qui suit :
- Mettre en place un plan d’actions visant l’amélioration des performances techniques du réseau notamment le
renouvellement du réseau, le rajeunissement du parc compteurs et la détection des fuites ;
- Se conformer à la réglementation relative à l’exploitation et la protection des ressources hydriques ;
- Doter la Régie des instruments de bonne gestion : système d’information, contrôle et audits internes, manuel de
procédures ;
- Assurer plus de transparence et de visibilité dans la détermination des tarifs appliqués.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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