Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

irrecevable la demande desdits requérants. Ainsi la commune décide de poursuivre la procédure
d’immatriculation.
2. Mauvaise gestion des dossiers du contentieux
La commune ne s’est pas présentée pour valoir ses droits devant le tribunal administratif dans le cadre
du dossier relatif à la société « G ». Cela est dû à la non désignation d’un avocat.
En fait, la désignation d’un avocat n’a jamais été à l’ordre du jour du conseil communal, cela est dû à
l’absence de crédit dans la rubrique relative aux honoraires des avocats.
En effet, le président de la commune a informé le conseil communal, lors de sa session ordinaire du
26/10/2007 de la dette de la commune envers la société « G » d’un montant de 363.227,70 DH et de
la lettre de ladite société qu’elle a adressée au gouverneur de Khemisset lui demandant autorisation de
poursuivre la commune en justice afin de recouvrer ses dettes.
Enfin, la commune s’engage à appliquer toutes les recommandations émanant de la Cour régionale
des comptes.
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