Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Prise en charge par la commune des dépenses de l’eau potable de l’abattoir
La facture de la consommation d’eau est prise en charge par la commune depuis la date de sa création.
Toutefois dés que la cour régionale des comptes a fait part à la commune de ses recommandations en
vue de respecter les clauses du contrat, C’est le fermier qui continue à payer la facture en question.
D. Gestion du parc auto
Mauvais suivi de la consommation du carburant.
La commune a consommée la totalité du carburant qui lui a été affecté alors qu’elle dispose d’un
tracteur en panne et d’une voiture de service. La commune a dépassé le carnet réservé à la voiture et a
utilisé le carnet réservé celui du tracteur tout en respectant la série chronologique du kilométrage suite
au dernier numéro du carnet de la voiture. Sachant que l’utilisation du tracteur est compté sur la base
des heures de travail et non pas du kilométrage comme le confirme les cahiers utilisées au niveau des
services communaux.
Ceci est du au manque d’expérience de la commune dans la gestion de ce genre de matériel et au
fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’un contrôle pendant les années antérieures. La commune s’engage
aujourd’hui à gérer ce dossier.
2. Pertes des vignettes d’approvisionnement en carburant fournis au titre de
l’année budgétaires 2008
Le montant des vignettes de carburant affectées à la commune, au titre de l’année 2008, s’élève à
8000.00DH. Toutefois la voiture de la commune a, à peine, consommé 4000,00dh. Le reste était
considéré par la commune comme perdu. Il est à noter que la commune a fait part, à la Cour régionale
des comptes de la déclaration de perte de ladite somme.
E. Gestion des recettes communales
1. Faible niveau des recettes communales
La commune est tenue de coordonner avec les acteurs et promoteurs locaux afin de créer une dynamique
économique susceptible de générer des recettes pour la commune.
2. Mauvaise coordination entre le service technique et la régie des recettes
Les services de la commune se penchent sur la coordination entre eux, mais l’intervention de certains
élus pour avoir des autorisations sans paiement des redevances correspondantes, perturbe le lien entre
les différents services.
En effet, des instructions ont été données afin de redresser cette situation, et œuvrer pour une meilleure
coordination entre les différents services.
F. Gestion des litiges communaux
1. Non apurement de la situation juridique du Souk
Le 22/11/1996, la commune a procédé à l’immatriculation du terrain sur lequel est construit le souk
hebdomadaire. Or la procédure d’immatriculation a été interrompue suite à l’opposition de certains
requérants. A cet effet, en date du 16/10/2002, le tribunal de 1 ère instance de Roummani, a jugé
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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