Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Toutefois, le président n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été notifiée par le tribunal
administratif, ce qui a empêché la commune de défendre ses droits, puisqu’un jugement dudit tribunal
en date du 10/09/2008 a donné gain de cause à la société en condamnant la commune à lui payer le
montant dû.
Ainsi, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Acheminer toutes les réceptions de fourniture par le magasin, d’appliquer une séparation des tâches et de tenir des
registres de gestion de stock en délimitant les responsabilités des intervenants ;
- Indiquer les lieux de la réalisation des travaux sur les pièces de la dépense
- Prévoir le risque juridique susceptible de causer un préjudice à la commune
- Veiller à défendre les droits de la commune devant la justice conformément à l’article 45 de la Loi n° 78-00 telle
qu’elle a été modifiée et complétée par la Loi n° 17-08.
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