Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Mauvaise coordination entre le service technique et la régie de recettes
L’examen des registres tenus par le régisseur de recettes et le service technique concernant les permis
d’habiter en vertu desquels les demandeurs sont reliés au réseau de l’électricité et de l’eau potable a
révélé le manque de coordination entre les deux services et l’absence d’un contrôle interne fiable.
En effet, des discordances concernant les informations tenues dans leurs registres ont été relevées au
niveau de la situation des permis délivrés. Ces derniers ne sont pas numérotés de manière ininterrompue
pour s’assurer de la séquence des délivrances et de l’exhaustivité des encaissements.
Dans ce cadre, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Veiller à ce qu’une coordination entre les deux services soit bien établie, et mettre en place les mesures nécessaires
à prendre avant toute délivrance de permis d’habiter ;
- Délivrer les permis avec un numéro séquentiel et ininterrompu ;
- Garantir la séparation des tâches entre les services intervenant dans le processus de la délivrance des permis et celui
de la perception des recettes en garantissant une communication entre les parties prenantes.
F. Gestion des litiges communaux
1. Non apurement de la situation juridique du souk
La commune dispose d’un souk hebdomadaire qui est affermé chaque année. Toutefois la situation
juridique du terrain sur lequel se situe le souk hebdomadaire n’est pas encore assainie suite au litige
opposant la commune aux héritiers présumés de ce terrain.
La Cour régionale recommande à la commune d’assainir la situation foncière du souk hebdomadaire
conformément à la réglementation en vigueur.
2. Mauvaise gestion des litiges de la commune avec les tiers
En 2008, la société G. a saisi le tribunal administratif de Rabat afin de récupérer des sommes dont
elle présume être créancière à l’égard de la commune rurale de Jamaa Moul Bled. Elle avance qu’elle a
déjà entretenu des relations commerciales avec la commune en 2001, en lui livrant des produits et en
réalisant des travaux à son profit par voie de bon de commande. Le total des prestations présumées
s’élève à 363 227,70 DH.
Cependant, les bons de commandes, les bons de livraison et les factures ne mentionnent aucune
information explicite qui renseigne sur les lieux de réalisation des travaux et des aménagements
effectués par ladite société. De même, les produits livrés ne sont pas enregistrés dans des registres
afférents à la réception des stocks.
En sus, la facture afférente à la fourniture et la pose du transformateur électrique ne mentionne aucune
caractéristique technique pouvant le distinguer et aucun PV n’a été dressé par le service technique
pour renseigner sur le lieu de son implantation, de même que les bons de livraison sont attestés
exclusivement par le président de la commune.
Par ailleurs, il convient de signaler que cette société continue à entretenir des relations commerciales
avec la commune puisqu’elle est presque la seule société qui livre et effectue des travaux pour le
compte de cette dernière.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
339