Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Toutefois, en dépit de l’expiration de ce délai, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour
régulariser la situation juridique des locaux commerciaux et actualiser l’arrêté fiscal afin de pouvoir
percevoir les recettes de bail y afférentes, ce qui l’a privée d’importantes ressources financières.
Dans ce cadre, la Cour régionale recommande à la commune :
• De recouvrer les montants des loyers restant dus et assainir la situation juridique de ces locaux ;
• De recourir dorénavant à la conclusion de contrats pour fixer les droits et les obligations de
chacune des parties, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Mise à la disposition de BARID AL MAGHRIB d’un local au sein du souk
hebdomadaire sans aucune contrepartie
Les recettes propres de la commune sont limitées, pourtant la commune a mis un local à la disposition
de BARID AL MAGHRIB sans aucune procédure administrative écrite et sans contrepartie. Cette
situation prive la commune de recettes supplémentaires.
La Cour régionale recommande à la commune d’assainir la situation de cette mise à disposition conformément à la
réglementation en vigueur.
C. Gestion de l’abattoir communal
1. Mauvaise gestion de l’abattoir et non respect des clauses contractuelles
La commune dispose d’un abattoir qui se situe au sein du souk hebdomadaire. Sa gestion et son
exploitation sont assurées par voie d’affermage suite à la conclusion d’un contrat d’affermage en
2008.
La visite des lieux a permis de relever les constats suivants :
-Les déchets résultant de l’abattage du bétail ne sont pas évacués systématiquement après toute
opération d’abattage ;
- L’abattoir ne dispose pas des robinets en nombre et qualité suffisants pour assurer un
approvisionnement normal en eau ;
- Des fuites d’eau non négligeables ont été observées sur les canaux de liaison ;
- L’absence de couvercle protecteur des égouts empêche l’écoulement normal de l’eau usée.
Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 8 du cahier des charges qui stipule que « le
fermier doit assurer la propreté des endroits afin de garantir un service de qualité pour les utilisateurs
de l’abattoir. En sus, il doit préserver l’abattoir dans les meilleures conditions et effectuer à sa charge
les réparations qui sont nécessaires pour garantir le maintien du service ».
2. Prise en charge des dépenses de consommation d’eau de l’abattoir par la
commune
La commune procède au paiement de la consommation d’eau de l’abattoir malgré que ces locaux
soient utilisés par le fermier.
Durant la période 2004-2009, le montant des factures de consommation d’eau prise en charge par le
budget communal s’élève à 88 766,99 DH.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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