Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Saguias, bornes fontaines et réservoirs
Pendant, la période 2004-2007, la commune a réalisé les dépenses relatives au curage des seguias, des
bornes fontaines et des réservoirs réfectionnés, avec un montant global de 96 806,7 DH, sans pour
autant être en mesure d’apporter à la Cour régionale des indications sur les lieux de réalisation de ces
travaux, ni de présenter les PV de réception y afférents.
5. Réalisation et exécution des compétences transférées en l’absence de transfert
de fonds
En vertu d’une convention conclue en date du 07 juin 2004 avec la délégation du ministère de
l’enseignement national et de la jeunesse de Khemisset, la commune a construit, par ses propres
moyens, trois salles de classe ainsi qu’une salle scientifique au sein de l’école ‘’Ennajda’’ pour un
montant global de 403 198,05 DH.
Contrairement à ce qui est prévu par l’article 43 de la Charte communale, ce transfert de compétences
n’a pas été accompagné par un transfert de fonds à la commune de la part de l’Etat.
6. Défaillance dans les travaux de construction d’une salle scientifique
La construction de la salle scientifique a été effectuée par voie de bon de commande n°20/06 d’un
montant de 79 324,05 DHS. Les travaux de construction sont entachés d’anomalies d’étanchéité dans
la mesure où cette salle subit des problèmes d’infiltration de l’eau, et demeure par voie de conséquence
inexploitable.
En effet, au lieu d’être effectué par un technicien dans le domaine d’urbanisme ou de génie civil, le
suivi des travaux a été effectué par un technicien en comptabilité.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
- Mentionner explicitement dans les bons de commande les lieux, les spécifications, le délai de livraison et les
conditions de garantie ;
- Se conformer à l’article 75 du décret n° 2-06-388 en mentionnant les spécifications, la consistance des prestations
à satisfaire, le délai d’exécution, la date de livraison et les conditions de garantie, dans les bons de commande ;
- Assurer le suivi des travaux et dresser les PV de réception y afférents par un personnel qualifié ;
- Entamer les démarches nécessaires pour le transfert de fonds correspondant au coût de réalisation des salles de classe
à l’école Ennajda ;
- Veiller à ce qu’un transfert de fonds soit accompli à chaque exercice de compétences transférées.
B. Gestion du patrimoine communal
1. Absence des contrats de bail des locaux commerciaux et non paiement des
loyers
Durant la période allant de juin 1986 à septembre 1992, la commune a mis des terrains communaux
à la disposition de particuliers qui se sont engagés par écrit à procéder à la construction de 13 locaux
commerciaux, dans l’objectif de les exploiter durant une période de 9 ans, au delà de laquelle lesdits
locaux deviennent la propriété de la commune.
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