Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

5. La redevance d’occupation du domaine public communal pour usage lié à la
construction
La commune a mis en œuvre la recommandation émise à cet égard par la Cour régionale des comptes.
La liquidation est désormais faite sur la base des surfaces effectives d’occupation et non sur des bases
forfaitaires. Cette action est menée par le service de la fiscalité locale en coordination avec le service
d’urbanisme.
6. La taxe sur les terrains urbains non bâtis
Depuis l’avènement de la loi 30-89, le service de la fiscalité locale recense, en coordination avec les
services de la conservation foncière de Témara, les terrains urbains non bâtis . Toutefois, cette dernière
exige le paiement d’un montant de 15 DH pour l’examen du dossier de chaque lotissement.
Durant les trois dernières années 2007, 2008 et 2009, le service de la fiscalité a fait un recensement
des terrains frappés par cette taxe à travers leurs propriétaires à l’occasion du recouvrement de la part
restante de la taxe sur les opérations de lotissement. Ainsi, 137263 m 2 ont été recensés à fin 2009.
En 2010, la commune a affecté un fonctionnaire communal dans les services de la conservation
foncière pour compléter le recensement de ces terrains.
VII- Gestion des dépenses
A cause de l’insuffisance des crédits du budget de fonctionnement et au regard de l’importance
stratégique que revêt la situation géographique de la commune et la nécessité de la mobilisation continue
de la commune pour contribuer au succès de l’organisation des rencontres nationales et internationales
au palais des congrès Mohammed VI et au vu du nombre et de l’importance des hôtes du royaume qui
affluent, la commune trouve parfois des difficultés pour la maîtrise des achats.
Toutefois, en application de vos recommandations, la commune a commencé à publier le programme
prévisionnel des commandes d’achat relatif à l’année 2010 pour asseoir les conditions d’une bonne
concurrence et permettre une meilleure gestion des ressources financières communales.
Il est à rappeler que le nouveau conseil communal a hérité un passif important découlant de la gestion
des conseils antérieurs essentiellement du fait de l’engagement de sommes en dépassement des crédits
alloués au budget. Des jugements ont été prononcés suite aux recours intentés par les fournisseurs
à l’encontre de la commune qui œuvre d’une manière progressive à les exécuter selon ses capacités
financières.
En ce qui concerne le programme d’emploi relatif à l’aménagement des espaces verts, il est à souligner
qu’il est exploité dans le cadre du programme « Plages propres » qui nécessite le nettoyage quotidien
des sables, la collecte des déchets ménagers, le traitement des arbres, le recrutement de la main d’œuvre
saisonnière et l’entretien et l’aménagement des espaces verts le long de la route régionale 322.
Cette activité qui a lieu chaque année pendant au moins trois mois, requiert l’usage de quantités
importantes de carburant. Néanmoins, ce programme d’emploi a permis de couronner la plage
de SKHIRATE du label de qualité environnemental « pavillon bleu » décerné par la « Fondation
Mohammed VI pour la protection de l’environnement » présidée par la Princesse Lalla Hasna pour la
quatrième année consécutive.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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