Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Autorisation de projets d’habitations en l’absence ou préalablement à l’obtention
de l’avis conforme de la commission concernée à l’Agence urbaine
A. Des projets autorisés en l’absence de l’avis conforme
Projet de la société S/AS objet des titres fonciers n° 12517/R et 38/9022
Ce projet a été autorisé le 25/05/2005 sur la base du PV de la commission technique compétente qui
consigne l’accord des services communaux et Préfectoraux. L’agence a par contre maintenu un avis
de rejet.
Vu l’importance du projet en terme de dynamisation de l’activité économique et du volume des
investissements, la commission a donné son autorisation sachant que le projet a bénéficié d’une
dérogation accordée par la commission des investissements présidé par Monsieur le Wali de la
Région.
Projet de la Société IZENVEST Objet des titres fonciers 38/18830 et 38/27906 et 1702/R
Le projet a été approuvé par la commission compétente (…). Cependant, l’agence urbaine n’a pas
procédé à l’envoi des plans portant l’avis conforme. Compte tenu que le projet remplit toutes les
exigences légales et réglementaires relatives au règlement d’urbanisme et en vue d’éviter tout retard
injustifié, la commune a accordé son autorisation.
Projet du lotissement Douar EL JADID 1 ère et 2 ème tranche objet des titres fonciers 16419/R,
24535/R et 24738/R
En raison de l’urgence de ces projets et leur nature sociale, la commune a accordé son autorisation.
Toutefois, suite à l’observation soulevée par la Cour régionale indiquant l’obligation de l’obtention de
l’avis conforme de l’agence urbaine ; ces deux dossiers sont soumis actuellement à la commission citée
ci-dessus en vue de l’obtention de l’avis conforme et ainsi régulariser cette situation.
B. Projets autorisés préalablement à l’obtention de l’avis conforme de la
commission concernée à l’Agence urbaine
Projet de la Société MARSA objet des titres fonciers n° 22542/R
Ce projet a été autorisé le 03/03/2005 après avoir été approuvé par la commission compétente (…).
Les services communaux et préfectoraux avaient donné leur accord, mais l’agence urbaine n’avait pas
donné son avis favorable jusqu’ à la date du 27/06/2006 où la commune a accusé réception de l’avis
conforme de l’agence urbaine.
Projet de l’amicale CHEMS objet du titre foncier 28740/R
Le projet a été autorisé le 06/12/2006. A cet égard, la commune a accusé réception de l’avis conforme
de l’agence urbaine le 07/05/2007, et qui est conforme aux plans autorisés auparavant.
Accord des permis d’habiter avant la réception provisoire des projets
Concernant cette observation et suite à la recommandation de la Cour régionale des comptes, une
cellule spéciale composée de représentants des services d’urbanisme, des travaux municipaux, de la
fiscalité locale et du patrimoine ; été créée dans le but de coordonner leur action pour garantir le respect
des procédures réglementaires, éviter pareilles entorses notamment la livraison de permis d’habiter
avant l’établissement des PV de réception provisoire des travaux , s’assurer du recouvrement des
montants dus à la commune et engager les procédures en vue de la récupération des voies et réseaux
d’eau, d’électricité et d’assainissement au profit du domaine public communal.
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